Article R*712-23-2 du Code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
Une fois la demande de marque déposée auprès de l'INPI, ce dernier procède à son examen conformément aux règles et délais prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet examen porte sur : Procédure INPI: examen des conditions de forme de la demande d'enregistrement d'une marque (article L. 712-2 du CPI) Ainsi, […] Durée de l'examen de la marque par l'INPI Six semaines à compter de la réception de la demande de marque, l'INPI procède à la publication de la marque au BOPI (R 712-8 du CPI). […] sur une éventuelle opposition ou jusqu'à la régularisation de la demande (l'article R. 712-23-1 du CPI) ; A défaut de décision expresse dans le délai mentionné, […]
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