Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut.
II. - Le dossier de demande d'homologation comprend :
1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ;
3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L. 721-7 ;
4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R. 411-17 ;
6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :
1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ;
3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés.
IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.
Encadrées en France par les articles L 721-2 à L 721-10 et R 721-1 à R 721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les indications géographiques protégées concernent non plus seulement[2] les produits agroalimentaires mais également les produits industriels et artisanaux. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°/ que selon l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle la décision d'homologation est prise après d'une part, […] R. 721-1, R. 721-2, […] que le présent recours tend à l'annulation de la décision de rejet de la demande d'homologation lors de la phase antérieure de vérification du contenu du cahier des charges (1° de l'alinéa 2 de l'article L.721-3 précité), […] d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R 721-1, […] qu'il résulte du 3° du II du dit article R.721-1 que le dossier de demande d'homologation comprend le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.721-7, […] R.721-2, […]
[…] — la procédure d'homologation et les délais prévus par les articles L.721-2 à L.721-10 et R.721-1 à R.721-2 du code de la propriété intellectuelle ont été scrupuleusement respectés par l'Institut […] La demande d'homologation des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (IGIA) est organisée par les articles L 721-2 à L 721-10 et R 721-1 à R 721-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 721-7, […] à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R. 721-3.
[…] [Adresse 1] […] Il sera rappelé que la décision d'homologation est prise par l'INPI après en premier lieu la vérification du contenu du cahier des charges, l'article R. 721-2 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que lorsque le dossier déposé est incomplet l'INPI accompagne notamment la notification de réception du dossier, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R 721-1, […] sous peine de rejet de la demande. Il résulte du 3° du II du dit article R.721-1que le dossier de demande d'homologation comprend le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.721-7, […]
Rappel des textes régissant la procédure d'homologation Le dispositif est encadré par les articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […]
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