Article L721-7 du Code de la propriété intellectuelle
Article L721-6Article L721-8
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Commentaires • 30

1. L'indication géographique des produits artisanaux et industriels : du contentieux de l'homologation à la protection européenne
kohenavocats.fr · 8 juillet 2026

Les conditions de l'homologation : l'exigence du lien à l'origine géographique Aux termes de l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle, « constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, […]

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2. Panorama en matière de brevets, de marques et d'indications géographiques
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 mai 2025

Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du CPI que, pour bénéficier d'une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique. […] Selon l'article L. 721-3, al. 4, lorsqu'il instruit la demande d'homologation, l'INPI s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu associés à l'indication géographique, permettent de garantir que le produit présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à cette zone géographique ou à ce lieu.

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3. IG : pas d'exigence de préexistence de l'appellation du produit
lemondedudroit.fr · 2 février 2024

Elle précise en effet qu'il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle, que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

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Décisions • 14

[…] en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 modifiés du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. […] L'article L 721 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose:' Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, […] respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L . 411-4 '. […] l'article L 721-7 du même […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletinRejet

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-25.123, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] d'une enquête publique et d'une consultation, la cour d'appel a violé les articles L. 721-3 et L. 721-7, R. 721-1, R. 721-2, et R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle. » […] 7. […] Alors 2°) que les articles L.721-3 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent le principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'occurrence le principe d'égalité et de non-discrimination devant la loi définit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]

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Document parlementaire • 0

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