Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 8
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
En effet, bien que les auteurs français n'aient pas la qualité de salarié, il a été instauré depuis 2006 dans Code de la propriété intellectuelle (CPI) un mécanisme sui generis d'extension des accords professionnels par arrêté ministériel qui les rend obligatoires pour « l'ensemble des intéressés » (CPI, art. L. 132-25-1 et L. 132-25-2), même les non-signataires, sur le modèle de ce qui existe en matière de convention collective de droit du travail. […] L. 131-4) et qui a été étendue par la directive de 2019 sur le marché unique numérique à l'ensemble des Etats membres de l'UE. De même, […] c'est à l'image de ce qui existe déjà dans notre droit (CPI, art. L. 132-28-1), […]
Lire la suite…[…] le cédant recevra des producteurs conformément aux articles L 131-4 et L 132-25 1 er alinea du Code de Propriété Intellectuelle une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à : […] dans les conditions contractuelles suivantes: article 1: […] en application de l'article L 132-28 2 e alinea du Code de Propriété Intellectuelle. […] 69 euros alors que M. A… s'était engagé dans des écritures judiciaires du 25 septembre 2002 à la lui régler immédiatement et n'ont à ce jour rendu aucun compte ni réglé aucune somme sur le second passage du film sur la chaîne Ciné Cinéma Classic en juillet 2003,
[…] article 1: AUTORISATION D'EXPLOITATION: […] B1-Pour toutes les exploitations du film en France autre que celle prévue au paragraphe ci-dessus et dans le reste du monde, le cédant recevra des producteurs conformément aux articles L 131-4 et L 132-25 1 er alinea du Code de Propriété Intellectuelle une rémunération […] Article 5: CONSERVATION DES ELEMENTS AYANT SERVI A LA REALISATION DU FILM: (article L 132-24 dernier alinea du Code de Propriété Intellectuelle ): […] X s'était engagé dans des écritures judiciaires du 25 septembre 2002 à la lui régler immédiatement et n'ont à ce jour rendu aucun compte ni réglé aucune somme sur le second passage du film sur la chaîne N O Classic en juillet 2003,
[…] d'ordre public. L'article L.132-25 du même code s'appliquant au contrat de production audiovisuelle précise que “La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. […] Les articles L.132-25-1 et suivants du même code réglementent la rémunération des auteurs par les organismes de gestion collective des œuvres. […] Selon l'article L. 132 -28 du code de propriété intellectuelle:« Le producteur fournit, […] conformément à l'article L.132 -28, […] Ont par ailleurs été communiqués à Mme [ L […]
← Retour à la convention IDCC 2642 Préambule Il est rappelé que le réalisateur est : – d'une part, (co) auteur de l'œuvre audiovisuelle au sens du point 6 de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; – d'autre part, […] des aspects spécifiques de l'emploi et de la rémunération des réalisateurs en qualité de salariés, indépendamment de leur qualité d'auteur, formalisée par un contrat d'auteur dont les modalités peuvent être complétées par accord interprofessionnel tel que prévu aux articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle. […] -22, R. 2261-1 et L. 2271-1 ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.
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