Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
[…] - deux extraits du site de l'Institut national de la propriété industrielle justifiant qu'elle est titulaire des marques invoquées (pièces annexées à la requête n° 2 et 3 et pièces Bien'ici n° 2 et 7) […] en conséquence, écarté. 5 – Sur le moyen tiré de l'atteinte au secret des affaires 45. L'article R.343-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L.343-1, […] dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. 46. L'article R.716-16 du même code prévoit des dispositions similaires en matière de contrefaçon de marque. 47. L'article R.153-1 du code de commerce dispose, dans son alinéa 1, […]
(article R152-1 du Code de commerce). […] le décret procède à une unification de la terminologie utilisée relative à la protection de secrets d'affaires et à la suppression de dispositions spéciales protégeant par ailleurs la confidentialité de certaines informations dans différents codes, tel que notamment le code de la propriété intellectuelle (R. 331-88, R. 332-1, R-343-2, R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, […]
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