L'article L. 721-6 du Code de la propriété intellectuelle ( ) confie à l'organisme de défense et de gestion (ODG) la mission de « participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ». […] III, de la loi Pacte, qui est dépourvu d'ambiguïté, le législateur a entendu conférer un effet rétroactif à l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle » et que « cette imprescriptibilité étant générale, hors l'hypothèse d'une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l'article 2222 du code civil et s'applique à tous les titres en vigueur à cette date, […]
Lire la suite…L. 716-2-6 CPI (ex L. 714-3-1) s'applique-t-elle aux titres en vigueur lors de la publication de la loi, y compris si l'action était déjà prescrite auparavant ? Solution. Oui. La chambre commerciale juge que l'art. 124, III, loi PACTE est clair : l'imprescriptibilité vaut pour tous les titres en vigueur au jour de la publication, sauf décisions passées en force de chose jugée. En conséquence, une action en nullité antérieurement prescrite redevient recevable si la marque existe encore.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 20 février 2020, la société TAMI-PHARM, demande au tribunal, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L714-5 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Selon l'article L.714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8o de la Loi du 22 mai 2019, « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] — rejeté la demande en nullité NL 20-0054 concernant la marque n°1 360 860, […] Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.' […] Le législateur n'ayant prévu aucune disposition expresse permettant de déroger aux articles 2 et 2222 précités, il s'ensuit que le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 16. Dans ses troisièmes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée reprend ses arguments et précise que l'article L. 714-3-1 du CPI issu de la loi Pacte fixe l'imprescriptibilité des actions en nullité d'une marque, sans faire de distinction entre l'action judiciaire en nullité et la procédure administrative en annulation de marque.
Cette loi a en effet introduit un article L. 714-3-1 au sein du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription, disposition ultérieurement codifiée à l'article du même code. […] que cette imprescriptibilité s'appliquait aux titres en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel, soit le 23 mai 2019, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. […] L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, […]
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