En droit des marques, il crée un nouvel article L. 714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : “Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.” Il sera sans doute l'un des articles du Code de la propriété intellectuelle les plus éphémères ! En effet, l'ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019, […] à compter du 15 décembre 2019. […] Cette ordonnance crée en revanche, à compter de cette date, un nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend des dispositions similaires : “Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, […]
Lire la suite…En droit des marques, il crée un nouvel article L. 714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : “Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.” Il sera sans doute l'un des articles du Code de la propriété intellectuelle les plus éphémères ! En effet, l'ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019, […] à compter du 15 décembre 2019. […] Cette ordonnance crée en revanche, à compter de cette date, un nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend des dispositions similaires : “Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 20 février 2020, la société TAMI-PHARM, demande au tribunal, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L714-5 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Selon l'article L.714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8o de la Loi du 22 mai 2019, « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] — rejeté la demande en nullité NL 20-0054 concernant la marque n°1 360 860, […] Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.' […] Le législateur n'ayant prévu aucune disposition expresse permettant de déroger aux articles 2 et 2222 précités, il s'ensuit que le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 16. Dans ses troisièmes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée reprend ses arguments et précise que l'article L. 714-3-1 du CPI issu de la loi Pacte fixe l'imprescriptibilité des actions en nullité d'une marque, sans faire de distinction entre l'action judiciaire en nullité et la procédure administrative en annulation de marque.
L'article 124 - I de cette loi a créé l'article L. 714-3-1 du CPI, selon lequel « les actions en nullité de marque sont imprescriptibles ». […] Ces dispositions transitoires ont été reprises dans la deuxième phrase de l'article L. 714-3-1 du CPI. […] Cette ordonnance a abrogé l'article L. 714-3-1 du CPI et créé l'article L. 716-2-6, qui prévoit également l'imprescriptibilité des actions en nullité de marque, mais n'a pas repris les dispositions transitoires de l'article L. 714-3-1. […]
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