Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.
Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
La directive visait ainsi notamment à mieux rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les auteurs / artistes en cas d'utilisation de leurs articles ou œuvres par les grandes plateformes, telles que Google Actualités ou YouTube. […] et en particulier de permettre une rémunération de ces derniers pour la réutilisation de leurs contenus.[1] En France, ce droit voisin a été transposé aux articles L. 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. […] En France, la transposition en droit interne a précisé le régime applicable, […]
Lire la suite…[…] une nouvelle décision de l'Autorité de la concurrence est intervenue le 15 mars dernier (décision n° 24-D-03) dans le litige opposant certains titulaires de ces droits et la société Google. […] Ces dernières permettront aux éditeurs de publications de presse (ou aux organismes de gestion collective au sens de l'article L. 218-3 du CPI) d'entrer en négociation avec la société Google, s'ils le souhaitent, en vue de discuter des modalités des reprises et affichages de leurs « contenus » et des rémunérations pouvant y être associées (§298).
Lire la suite…[…] ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » 86. L'article L. 218-3 précise que ces droits voisins « peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence ». 87. […] notamment dans les cas prévus à l'article L . 131-4. […] celles-ci sont précisées par l'article L . 211- 3 -1 ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218 -2 ne peuvent interdire : 27 […] Ce point est examiné aux paragraphes 218 et suivants. 143. […] T-340/ 03 […]
[…] et notamment ses articles L. […]. 464-3 ; […] – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ; […] 3 Cotes 43-44, […] le SEPM a sollicité de Google la communication des informations prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété [intellectuelle] et que Google refuse toujours de communiquer ces informations. […] 218. […] [confidentiel] 24/04/2020 03/10/2020 Absence d'accord […] 218 Cotes VC 907, […] outre l'effet dissuasif qu'elle créé à l'égard des éditeurs et agences de presse concernant l'utilité de confier leurs droits à un organisme de gestion collective comme les y autorise l'article L. 218-3 du code de la propriété intellectuelle. »
[…] le fondement des articles L. 218 et s. du Code de la Propriété Intellectuelle […] qu'elle rappelle que ledit code englobe toutes les questions relatives à la titularité et à l'objet de ce droit ( article L218 -1 du CPI), […] à la définition des publications en ligne figurant dans l'article L.218 -1 I du code précité : « une collection composée principalement d'oeuvre littéraires de nature journalistique… à l'initiative et sous le contrôle des éditeurs de presse » ; […] soit irrecevables au titre pour certaines d'entre elles de l'article L […]
La directive visait ainsi notamment à mieux rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les auteurs / artistes en cas d'utilisation de leurs articles ou œuvres par les grandes plateformes, telles que Google Actualités ou YouTube. […] et en particulier de permettre une rémunération de ces derniers pour la réutilisation de leurs contenus.[1] En France, ce droit voisin a été transposé aux articles L. 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. […] En France, la transposition en droit interne a précisé le régime applicable, […]
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