Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
[…] Vu les articles L . 420- 2 et L442-1 du code de commerce, […] – En négociant de mauvaise foi la rémunération de la société Shopper Union France pour la reprise de ses contenus protégés conformément aux articles L. 218 -1 et s. du code de la propriété intellectuelle , […] qu'elle rappelle que ledit code englobe toutes les questions relatives à la titularité et à l'objet de ce droit ( article L218 -1 du CPI), à la portée de la protection ( article L218-2 ), […] à […]
[…] Assignation du : 02 Août 2023 […] à verser à l'AFP la somme de quatre-cent mille euros (400.000) à titre de provision sur le montant définitif de la rémunération due au titre du droit voisin en France en application des articles L.218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] 46. L'article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218- 2 ne peuvent interdire : 1° Les actes d'hyperlien ; 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. […] 218-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Vu les articles L. 218-1 et L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle,
[…] […] 205 Décisions n° 15-D- 02 du 26 février 2015, […] mais ne fournit pas de données relatives au dénominateur » 218 . […] 218 . […] 2 Google prend également note des préoccupations des services d'instruction de l '[…]torité concernant l'absence de développements relatifs aux usages non-domestiques dans la méthodologie de Google. […] Ces informations ne préjugent pas de la question de savoir si Bard utilise un contenu protégé au sens des Engagements et des articles L. 218 -1 et L. 218-2 […]
Le droit voisin des éditeurs de presse résulte de la directive UE 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposé aux articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] L. 218-2). […]
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