Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective.
[…] permettre aux justiciables d'obtenir des décisions rapides à des coûts moindres. […] Le directeur de l'INPI se voit attribuer les compétences suivantes à l'article L .716-5, I du code de la propriété intellectuelle : les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés relatifs ou absolus (art L . 711-2 et art L . 711-3 , […] au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715 -4 et L. 715-9 ). les demandes en déchéance fondées sur les articles L […]
Lire la suite…[…] compétentes et de permettre aux justiciables d'obtenir des décisions rapides à des coûts moindres. […] Le directeur de l'INPI se voit attribuer les compétences suivantes à l'article L .716-5, I du code de la propriété intellectuelle : les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés relatifs ou absolus (art L . 711-2 et art L . 711-3 , […] au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715 -4 et L. 715-9 ). les demandes en déchéance fondées sur les articles L […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 15. […] Par conséquent, la dénomination sociale PROPHETE invoquée par le demandeur à l'appui de la présente demande a fait l'objet d'une exploitation effective par ce dernier avant le dépôt de cette marque pour l'activité de « culture de raisin pour la production de vin ». 9
[…] A- Sur le droit applicable 17. Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». […] 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] Au cours de la phase d'instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un seul jeu d'observations en réponse auquel le demandeur a répondu une fois, dans les délais impartis. 9. […] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». […]
Durant un certain temps sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » puis, depuis la loi de transposition [2] du 4 janvier 1991, le Législateur, notamment avec l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, institue un cadre de protection contre le « brand squatting ». […] Les recours contre l'appropriation frauduleuse d'une marque. […] L715-4 ou encore sur l'art. L715-9 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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