Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 03-11.283, Inédit

CA Bourges 18 novembre 2002

CASS
Cassation 17 février 2004

Arguments

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Rejeté
Vices cachés affectant la toiture
La cour d'appel a estimé que les désordres de la charpente et de la toiture constituaient un vice non apparent pour les acquéreurs, mais la cour de cassation a relevé qu'elle n'avait pas vérifié si le contrat stipulait que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle des vices cachés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. Z… et Mlle A… aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a condamné M. Z… et Mlle A… à payer une somme aux intimés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Commentaire • 1

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1. Vente d’un bien, fosse septique et vices cachésAccès limité

Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 24 mars 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 févr. 2004, n° 03-11.283
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11.283
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 18 novembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007466690
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1643 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d’un immeuble est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 2002) que par acte du 21 mars 1997, M. X… et Mme de Y… ont vendu divers biens immobiliers à M. Z… et M^lle A… ; que ces derniers ont sollicité la résolution de la vente à raison de vices cachés affectant la toiture ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’un risque d’effondrement existait si la grange faisait l’objet de travaux pour être habitable, ce qui avait été envisagé et figurait dans le champ contractuel de l’achat du bien et que les désordres de la charpente et de la toiture constituaient un vice non apparent pour les acquéreurs ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les consorts Z… étaient profanes en la matière, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le contrat de vente ne stipulait pas que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle des vices cachés affectant les constructions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne, ensemble, M. Z… et M^lle A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z… et M^lle A… à payer à M. X… et à Mme de Y…, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.