Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.
Cass. com. 30-11-2022 n° 21-17.703 F-B, Sté DSL Distribution c/ Sté Crédit du Nord Le droit de la banque : le droit à la rupture du concours financier consenti à l'entreprise Il résulte de l'article L313-12 du code monétaire et financier que lorsque la Banque à consenti une entreprise à un concours à durée indéterminée et non occasionnel, telle que par exemple une ligne de crédit dans le cadre d'un compte courant ouvert auprès de cet établissement, […] Cette interprétation est à saluer. […] L 561-18). […]
Lire la suite…[…] — JUGER que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, […] Ces déclarations sont confidentielles en vertu de l'article L. 561-18, alinéa premier, […] Deviennent donc sans objet les développements des intimées afférents à ces pièces, et plus généralement aux obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier. […] seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, […]
[…] • Juger et retenir que la société [Adresse 8] n'a pas respecté son obligation de remboursement des fonds suite à des opérations de paiement non autorisées, conformément aux dispositions des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […] Vu les articles L561-6 et suivants et R561-12 du CMF et l'arrêté du 2 sept. 2009, […] Il résulte de l'article L. 561-18 du Code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, […] Selon l'article L.561-30 du même Code, […]
[…] Le 18 septembre 2020, Mme [Z] [C] a déposé une plainte au commissariat de [Localité 7] suite à des faits de vol avec effraction survenus le 12 août 2020 à son domicile. […] L'article L. 561-2 du code monétaire et financier soumet les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances, textes applicables à la société Maif Assurances, à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] L'article L. 561-18 alinéa 1er du code monétaire et financier dispose que la déclaration mentionnée à la cellule Tracfin est confidentielle.
L'article L561-18 du Code monétaire et financier prévoit le caractère confidentiel de la déclaration de soupçon et interdit aux personnes assujetties de révéler au client concerné ou à des tiers l'existence et le contenu d'une déclaration transmise à la cellule de renseignement financier, ainsi que les suites qui pourraient lui être réservées. […] Le même article précise également que le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier [2], de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation. […]
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