Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports mentionnés au premier alinéa ;
2° L'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l'importation ou l'exportation des mêmes supports.
Aux termes de l'article R. 411-29 du CPI, applicable depuis le 1er avril 20201, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de l'acte de recours pour adresser ses conclusions par LRAR à l'INPI et en justifier auprès du greffe, à peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office. […] INPI et al., 20/07602, M20210285 ; CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 mars 2021, Christophe L. c. […] En outre, ces actes constituent des actes préparatoires désormais sanctionnables au titre de la contrefaçon en application de l'article L 713-3-3 du CPI issu de l'ordonnance du 13 novembre 2019. […]
Lire la suite…Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le nouvel article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne désormais au titre de la contrefaçon l'atteinte à une marque renommée, […] Les autorités douanières pourront réaliser des retenues sans que le titulaire de la marque ait à prouver que ces produits sont destinés à un État où leur commercialisation est interdite (CPI, art. L. 713-3-2). […] L. 713-3-3). […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […]
Lire la suite…[…] Le 03 juin 2023, […] aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, […] - Juger que dès lors que les baux relatifs aux stand 80 et 103 ont été résiliés le 3 mai 2023 soit bien avant l'assignation, […] l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] [Localité 3] […] 7. Aux termes de son assignation, l'association Qualifelec demande au tribunal, au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle de : […] 14. Aux termes de l'article L.716-4 du même code, « l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4 ».
[…] En revanche, l¿enregistrement des signes litigieux à titre de marques de l¿Union européenne, ne constitue pas un tel usage. […] Écarté des débats les pièces n° 21-3, 21-4, 46, […] La cour rappel e que selon l'article L.713-3 du code de la propriété intel ectuel e, « Est interdit, […] tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L'article L.713-3-3 du même code, relatif aux atteintes commises lors des actes préparatoires, dispose par ail eurs que : "Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, […]
Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le nouvel article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne désormais au titre de la contrefaçon l'atteinte à une marque renommée, […] Les autorités douanières pourront réaliser des retenues sans que le titulaire de la marque ait à prouver que ces produits sont destinés à un État où leur commercialisation est interdite (CPI, art. L. 713-3-2). […] L. 713-3-3). […] L'article L.713-3-1 du CPI dispose par ailleurs que sont notamment interdits, […]
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