La concurrence déloyale, fondée sur l'article 1240 du code civil, est un fondement distinct et plus large : elle sanctionne tout comportement fautif qui cause un dommage, y compris en l'absence de marque enregistrée ou lorsque la contrefaçon n'est pas retenue. […] et séparément comme concurrence déloyale et parasitaire, ce second fondement réparant le détournement de clientèle en tant que tel. […] Réflexes pratiques Les erreurs qui reviennent le plus souvent Vocabulaire rapide Usage dans la vie des affaires Condition posée par le droit des marques (article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle) : seul un usage commercial du signe, et non un usage purement privé, […]

[…] MiFID II, MAR), le droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le RGPD, […] BIC, BNC), ainsi que les obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). […] Il s'agit d'un certificat d'authenticité numérique, qui peut pointer vers une œuvre protégée par le droit d'auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] En matière de marques, le principe de spécialité (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) impose au titulaire d'envisager des dépôts spécifiques en classes 9, 35, 41 et 42 pour couvrir les biens et services virtuels.