Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
En 2011, un nouvel article suscitait une énième mise en demeure, suivie d'une réponse du journal entendant continuer à utiliser librement ce vocable. […] Rendre une marque générique, c'est la faire entrer dans le vocabulaire courant, à un point tel que son titulaire perd tout droit sur la précieuse dénomination. […] En effet, aux termes de l'article. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire (…) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (…), ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ». […]
Lire la suite…Dans cet article, on détaille non seulement les risques, mais surtout les stratégies de négociation raisonnée, de prévention et de modes amiables pour éviter la catastrophe. I. Les fondements techniques de la contrefaçon de marque : ce que tout entrepreneur doit impérativement savoir 1. La contravention aux articles L. 713-2 à L. 713-4 du CPI : le cœur du risque Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne toute atteinte aux droits conférés par la marque : reproduction, imitation, usage identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
En 2011, un nouvel article suscitait une énième mise en demeure, suivie d'une réponse du journal entendant continuer à utiliser librement ce vocable. […] Rendre une marque générique, c'est la faire entrer dans le vocabulaire courant, à un point tel que son titulaire perd tout droit sur la précieuse dénomination. […] En effet, aux termes de l'article. L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « sont interdits, […] Mais le droit des marques s'impose aujourd'hui dans bien d'autres situations. […] Ainsi, l'article L. 713-5 du CPI protège les marques notoirement connues ou « jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l' enregistrement », […]
Lire la suite…