Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :
1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".
Selon le Code de la consommation, est comparative toute publicité qui identifie, « implicitement ou explicitement », un concurrent ou les biens ou services qu'il propose (article L. 122-1 du Code de la consommation). […] Ces interdictions figurent à l'article L. 122-2 du Code de la consommation. […] Mais l'utiliser dans une publicité comparative qui ne respecte pas les conditions décrites plus haut constitue un acte que le droit des marques sanctionne spécifiquement, indépendamment des règles de la consommation (article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…L'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 permet notamment d'interdire l'offre de produits sous le signe, son utilisation dans la publicité et son utilisation illicite dans une publicité comparative. En France, les fondements correspondants figurent aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'intermédiation par une machine ne neutralise pas l'usage du signe par le vendeur ou l'annonceur. […] — Notification documentée sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Une équipe marques qui surveille seulement les moteurs de recherche découvrira l'atteinte après la livraison. Il faut désormais surveiller toute la chaîne prompt → sources → sélection → vendeur → paiement.
Lire la suite…[…] lesquels la marque est enregistrée […]. L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713 -2 et L. 713-3 , […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L . 122- 1 à L . 122-7 du code de la consommation ; […] C-206/ 01 , […] M. [R] a contresigné cette lettre remise en mains propres le 03 […]
[…] DÉBATS A l'audience du 03 avril 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, […] conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […] en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (…) 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale (…). L'article L.716-4-10 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, […] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, […]
[…] AU FOND JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2020 […] la SAS TECHNISOL (défenderesse) demande au tribunal au vu des articles L 713-1 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] -3- […] En application de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 applicable en l'espèce, […] prévues aux articles L. 713-2, L. […]. 713-4". […] Il peut d'ailleurs être souligné qu'elle est désormais rappelée à l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 même si celle-ci n'est pas applicable aux faits d'espèce. […] Conformément à l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Notre article Marques UE vs. Marques FR détaille les différences entre les deux régimes. L'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle Le droit français est plus direct : l'article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Le titulaire d'une marque française dispose ainsi d'un fondement textuel direct, quand le titulaire d'une marque de l'Union européenne doit s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice. […] La cour, appliquant l'article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, a examiné distinctement les conséquences économiques négatives, […]
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