Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :
1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".
Dans la mesure où il n'est pas démontré qu'elle aurait apposé, supprimé ou modifié la marque régulièrement apposée sur les produits litigieux, ou qu'elle aurait utilisé dans la vie des affaires un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels elle a été enregistrée, aucun acte de contrefaçon ne peut être retenu au sens de l'article L. 713-3-1 du CPI. […] En revanche, en application des dispositions combinées des articles L. 713-2 et L. 713-4 du CPI, l'usage des marques en cause dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire, […]
Lire la suite…[…] lesquels la marque est enregistrée […]. L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713 -2 et L. 713-3 , […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L . 122- 1 à L . 122-7 du code de la consommation ; […] C-206/ 01 , […] M. [R] a contresigné cette lettre remise en mains propres le 03 […]
[…] DÉBATS A l'audience du 03 avril 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, […] conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile. […] Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, […] en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : (…) 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale (…). L'article L.716-4-10 prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, […] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, […]
[…] AU FOND JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2020 […] la SAS TECHNISOL (défenderesse) demande au tribunal au vu des articles L 713-1 et suivants, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] -3- […] En application de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 applicable en l'espèce, […] prévues aux articles L. 713-2, L. […]. 713-4". […] Il peut d'ailleurs être souligné qu'elle est désormais rappelée à l'article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 même si celle-ci n'est pas applicable aux faits d'espèce. […] Conformément à l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, […] bénéficie d'une protection par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 11) et la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 10). Lorsqu'une œuvre dérivée porte atteinte aux droits de l'auteur de l'œuvre première, il incombe au juge de rechercher in concreto un juste équilibre entre la liberté de création artistique de l'auteur de l'œuvre dérivée et les droits de l'auteur de l'œuvre première[2]. […] Cet acte est également constitutif d'une contrefaçon au sens de l'article L. 713-3-1, 7° du CPI. […]
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