Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
L'article L. 6331-2 du Code du travail prévoit notamment des contributions particulières pour les entreprises de travail temporaire ou certaines professions réglementées. Le plan de développement des compétences Le plan de développement des compétences, défini par l'article L. 6312-1 du Code du travail, remplace l'ancien plan de formation. […]
Lire la suite…La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (article L6111-1 du Code du travail).La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, […] à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi […] des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance (article L6311-1 du Code du travail). […] Il peut également être assuré à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) (article L6312-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] L'employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, même si les salariés n'ont formulé aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail (Cassation sociale du 18 juin 2014, n° 13-14.916). L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. […] Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. […]
[…] Monsieur X rapelle qu'aux termes des articles L. 6321-1 et L.6312-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.. » et qu'aux termes des articles L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ».
[…] que les dispositions légales distinguent, quant à elles, entre le plan de formation par lequel l'employeur met en oeuvre ses propres obligations en la matière telles qu'elles résultent de l'article L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et les actions permettant d'obtenir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme ;
Le fondement textuel : une obligation patronale d'origine légale L'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2025, […] au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). […] Le plan de développement des compétences, mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, constitue désormais le cadre dans lequel s'inscrivent les actions de formation mises en œuvre par l'employeur. L'article L. 6321-1 précise expressément que les actions de formation qu'il prévoit sont mises en œuvre, le cas échéant, par ce plan. […]
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