Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 22
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 21/03/2006 […] 6.683,67 € en février 1992 (car ne pouvant bénéficier des avantages ni de la loi du 2 janvier 1978 qui permet leur déductibilité fiscale dans certaines conditions ni de l'article 642-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit le rachat sur 50 % des cotisations) puisque le montant de la pension de retraite a été quintuplé (de 3.456, […] — un terrain avec maison à J 3 rue de Verdun en novembre 1979 estimé alors 18.293, […] celui du docteur L cardiologue en date du 16 octobre 1988 mentionne l'existence d'antécédents pour ce patient (et notamment un accident vasculaire cérébral en 1986 avec une excellente récupération) et mentionne 'l'examen clinique montre un bon état général, […]
[…] cela a été rappelé à l'intimé par courrier du 03 décembre 2010, […] 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3 ° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L . 161-19, […] Que ce décret précisait en son article 13-V : « Les exonérations de cotisations accordées en application de l'article L. 642 -2 du code de la sécurité sociale […]
[…] vertu de l'article 30 des statuts de son régime faisant application de l'article L. 642 -2 du code de la sécurité sociale . […] l'article L 642-3 du code de la sécurité sociale dispose : […] cet article L 642 -2 prévoit que (…) Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, […] 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3 ° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L […]
Ce régime de retraite complémentaire obligatoire a été créé par un décret n° 49-579 du 22 avril 1949, dont le fondement légal est l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale. […] Ils déterminent notamment les conditions d'affiliation et de radiation au régime, les modalités de paiement des cotisations ou de liquidation de la pension. […] On retrouve cette dimension médicale à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour le régime de retraite de base des professions libérales 4 , que « sont exonérées de paiement des cotisations, […]
Lire la suite…