Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
[…] OP25-0839 23/09/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, […] L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction ». L'article R. 712-16-2 du code précité précise : « Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois ». […]
[…] sans projet de décision préalable, conformément aux dispositions de l'article R 712-16 2 du Code de Propriété Intellectuelle et par une décision du 24 avril 1997, […] Que la Cour d'Appel saisie d'un recours sur le fondement de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle n'a le pouvoir que d'annuler une décision du Directeur Général de l'INPI et non d'infirmer une telle décision en statuant à nouveau sur le bien fondé de la demande d'enregistrement ; […] de telles demandes étant irrecevables ; Attendu cependant que si l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle fait obligation à l'appelant de présenter l'exposé de ses moyens dans la déclaration d'appel, […]
[…] B et de Madame L le 9 avril 1996 à 16 H 56, […] - que l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le cas de la marque antérieure notoirement connue et qu'en l'espèce la marque « MONTAGUT » bénéfice d'une notoriété certaine dans le domaine vestimentaire et chaussant ; […] DECISION Attendu que l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle dispose en son dernier alinéa que l'Institut doit respecter le principe du contradictoire et que toute observation dont il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre ; […] conformément aux dispositions de l'article 712-16 2 alinéa 2 du même texte a notifié un projet de décision à M me L, […] en lui impartissant un délai expirant le 9 mai 1996 à vingt quatre heures (art. R. 718-2 al 4) pour présenter ses observations ; […]
Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16 du CPI). […] Il est enfin prévu que la procédure puisse être suspendue dans les cas prévus par les nouvelles dispositions de l'article R.712-17 du CPI. […] En effet, l'ordonnance prévoit (article 8 16 transposé au sein du nouvel article L. 716-5 CPI) que les actions en déchéance sont exclusivement portées devant l'INPI à titre principal et devant les juridictions à titre reconventionnel, […]
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