Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
L'opposition se forme dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande contestée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] l'INPI ( articles L. 712 -4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) présente plusieurs avantages par rapport à une action judiciaire : rapidité : durée de 6 mois en moyenne coût inférieur : procédure administrative moins onéreuse qu'une action en contrefaçon efficacité : permet d'empêcher l'enregistrement de la marque litigieuse avant son utilisation effective Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
L'opposition se forme dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande contestée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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