Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.
Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.
Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.
La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.
[…] Textes applicables [024] Selon l'article L. 613 -23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, […] 2 ° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; […] Portée de l'opposition [030] Selon l'article R.613-44 -1 CPI : « La demande d'opposition est […]
[…] les conditions prévues à l'article R . 612- 2 ». [034] L'article R. 613-44 -1-1 du même code précise que la demande d'opposition doit comprendre l'identité de l'opposant. [035] Il résulte du récapitulatif de la demande d'opposition que l'opposant s'est identifié de la manière suivante : « Dénomination sociale : Stoelzle Oberglas GmbH ; […] R.613-44 -1 et R.613-44-2 du CPI. […] Appréciation [066] Au titre de de l'article R613-44 -1, […] l. 44 […]
[…] OPP24-0012 06/ 02 /2026 II. 2 . Admissibilité du document D12 [031] L'article R.613-44 -7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44 , […] Examen du brevet tel que délivré ( article L. 613 […]
Ainsi, l'objet de la revendication n°1 constitue une méthode de traitement thérapeutique du corps humain et n'est pas conforme à l'article L. 611-16 du CPI.Le brevet ne peut donc pas être maintenu tel que délivré. […] La requête est dès lors rejetée. […] Selon l'article L.613-23-3 I. 3 du CPI, au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet. […] les articles R.613-44 et R. 613-44-1 du CPI précisent que le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration du délai de 9 mois pour former opposition. […]
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