Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3
L'exception de copie privée se trouve consacrée à l'article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, selon lequel : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, […] présent dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC et dans l'article 10 du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996. Il se trouve également consacré à l'article 5.5 de la Directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information et transposée dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi DADVSI. […] En application de ce test, […] En droit français ce sont les cas énumérés dans l'article 122-5 du CPI 2. […] L. 131-9 et L. 212-11 CPI). […]
Lire la suite…Ce transfert est encadré par les articles L131-1 à L131-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui imposent un formalisme strict destiné à protéger l'auteur, considéré par le législateur comme la partie faible au contrat. […]
Lire la suite…[…] Attendu que si l'acte du 23 Décembre 2003 est incomplet puisque un certain nombre de mentions, notamment celles afférentes au titre de l'oeuvre et au prix, ont été laissées en blanc, il n'en demeure pas moins que, complété par les mails et le paiement par M Y de 7 500 €, il démontre qu'un accord est intervenu sur la chose et sur le prix, observation étant faite que les règles édictées par l'article L 131-9 du Code de la Propriété Intellectuelle sont protectrices de l'auteur et non du cessionnaire des droits ;
[…] Considérant que le contrat litigieux ne constituant pas un contrat d'édition, les développements de Monsieur X sur les mentions obligatoires afférentes aux contrats d'édition sont sans objet de même que celles imposées par l'articles L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que le contrat en litige n'est pas un contrat entre un auteur et un Y mais entre un Y et un distributeur. […] qu'il en va ainsi du non-respect de l'obligation de reddition de compte prévue à l'article 9 du contrat qui stipule qu'un « relevé des CD vendus payés est adressé tous les trimestres au Y le paiement est effectué le 30 du mois suivant à partir de la facture adressée par le Y. » ;
[…] La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 avril 2008, l'affaire étant renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 9 octobre 2008, […] — de prononcer la portée de l'article L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle quant à la sanction de son manquement (sic), […] Attendu que Monsieur Y se prévaut de la non-conformité du contrat du 21 octobre 2006 aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants, et L. 132-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle pour conclure à l' “invalidité” de certaines de ses clauses, […] Qu'il n'y a au surplus pas lieu de “prononcer la portée de l'article L. 131-9 du Code de la propriété intellectuelle quant à la sanction” du manquement allégué, […]
La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. » Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information - Article 11 I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : 13 « Art. […] L. 212-11. - Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, […]
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