[…] La société ADSL ajoute que les dispositions des articles L. 1 32-2 à L. 1 32-5 du code de commerce mettent à la charge du commissionnaire de transport une obligation de résultat ; qu'il ne bénéficie pas du plafond d'indemnisation édicté par la CMR dès lors qu'il est recherché pour sa faute personnelle, laquelle n'a pas, contrairement à ce que soutient la société DE à revêtir les caractères de la faute inexcusable ; […] Attendu que la responsabilité de la société DE RIJKE, commissionnaire de transport, ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, qu'avec recours à l'encontre de ce dernier ; […]

[…] au visa des dispositions de la directive n° 2012/34/UE, des articles 1134 et 1219 du code civil et L 442-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L 420-2 du code de commerce, […] L'article 17.1 des conditions générales, inséré dans l'article 17 « Conditions de facturation et de paiement », est ainsi rédigé : […] identique à l'avis de la CEPC n° 14-02 du 23 janvier 2014 et impliquée par le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui souligne que la modification apportée sur ce point est destinée à lever une ambiguïté et non à modifier le droit existant).