Entrée en vigueur le 7 février 1998
Est créé par : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts.
[…] en date du 20 septembre 2012, dans lequel B signifiait à Y son intention d'exercer son droit de rétention conformément aux articles L132-2 et L133-7 du code de commerce. > B à donc déposé au tribunal de céans, le 23 octobre 2012, une requête en injonction de payer la somme de 12 576,39 euros majorée de 1 260,00 euros à titre de clause pénale et de 1 500, […] — c'est à bon droit qu'B a exercé san droit de rétention et a bloqué le lot afférent à la quatrième facture, en application des articles L132-2 (anciennement 95) et L133-7 (anciennement 108-1} du code de commerce, puisque trois factures échues n'avaient pas été réglées par Y,
[…] Vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, de l'article L 441-6 du Code de Commerce, de l'article 515 du Code de Procédure Civile […] — Factures et avoir (1)
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'article 108-1 du code de commerce qui prévoit un privilège pour le voiturier sur la valeur de la marchandise transporté et ce même pour des créances nées d'opérations antérieures. […]
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