Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Lorsqu'un endossement contient la mention "valeur en garantie", "valeur en gage" ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
Lire la suite…Le juge a donc recours aux dispositions générales du Code des obligations relatives au contrat et, par analogie, aux dispositions du Code de commerce relatives à l'agent commercial. […] Le distributeur engage donc sa propre responsabilité. […] Dans les deux cas, la rupture doit être faite de façon écrite conformément à l'article 18 paragraphe 3 du Code de commerce turc. […] le secteur d'activité ainsi que les enjeux économiques en cause. […] Par analogie, ce sont les dispositions de l'article 122 du Code de commerce turc relatives au contrat d'agent commercial qui s'appliquent. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 6 novembre 2014 auxquelles il est expressément référé, Monsieur Y X et la SELAFA Mandataires judiciaires associés demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 152 al. 1 er de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, codifiées aux articles L. 622-9 al. 1 er puis L. 641-9 al. 1 er du code de commerce, 117, 122 et 126 du code de procédure civile, de
[…] — La SAS SERMAT est désormais forclose pour diligenter une demande en relevé de forclusion en application des articles L 622-24 et L 622-26 du code de commerce […] L'article 122 du même code précise que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-présidence, juge des référés au tribunal de grande instance de GRASSE, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles 31, 122, L 145-1 et suivants du code de commerce, 809 du code de procédure civileྭ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 27 avril 2017 et l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, Disons que Maître Y es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de I H avait qualité et intérêt à agir à l'encontre de D E à la date de la délivrance de l'assignation introductive d'instance ;