Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Lorsqu'un endossement contient la mention " valeur en garantie ", " valeur en gage " ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . […] L228-29-5. L511-13, . […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). […] S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, les parties, […] L225-215, L228-44, L242-24, L511-13, L521-1 et s, L522-1, L522-38, […]
Lire la suite…[…] l […] conformément à l'article L 511-8 in fine du Code de Commerce, […] Attendu qu'il est en effet constant que suivant les dispositions de l'article L. 511-11 du Code de commerce « k détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, […] et que l'endossement n'est de procuration que dans l'hypothèse de l'article L. 511-13 du même code, […] Attendu par ailleurs qu'il ressort clairement de la lettre de l'article L: 511-12 du Code de commerce que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change, […] n° 43. – 13 janv. 1982 : Bull. cv. […] la concluante est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions prévues par l'article L.511-12 du Code du Commerce.
[…] Considérant que, selon le I AC l'article L. 561-15 du COMOFI, […] que le d) du 1 AC l'article 23 du règlement (UE) n° 961/2010 susmentionné oblige les banques à déclarer au même service leurs soupçons que ACs fonds peuvent concourir à la prolifération ACs activités nucléaires AC l'Iran ; que les griefs 9 à 13 reprochent à BTP AC n'avoir pas respecté à cinq reprises ces obligations déclaratives ; […] Considérant qu'en vertu ACs dispositions combinées du ACrnier alinéa AC l'article L. 511-10 et du troisième alinéa AC l'article L. 511-13 du COMOFI, […]
[…] — la LRAR du 13.02.2014 adressée à la SARLUÙ JL ET F X BOIS, […] — que l'art. L 511-13 du Code de Commerce dispose que « lorsque l'endossement confient la mention 'valeur en recouvrement" 'pour encaissement', 'par procuration ou tout autre mention impliquant un simple mandat, […] — que l'acceptation régie par les articles L511-15 à L 511-20 du Code de Commerce imp!ique le tiré dans les liens du change. […] — qu'en outre l'art. 511-19 alinéa 1 du Code de Commerce dispose « par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance » […] Attendu qu'elle contient les mentions prévues à l'art. L.511-1 du Code de Commerce. […] FÎEISSON P-L. […]
[…] lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article […] Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. […] Textes Incapacités civiles Code civil, […] Incapacités professionnelles Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus. […] Incapacités commerciales Code de commerce, […] L511-13, […]
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