Article 129 du Code de commerce
Article 128
Article 130

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions109

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 juin 2017, n° 16/02754Infirmation

[…] Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 8 novembre 2016 par le Crédit Logement et régulièrement notifiées à Monsieur X. […] 73 euros assortis des mêmes intérêts sur 5.972,38 euros à compter de la même date, outre 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 et il sollicite condamnation de Monsieur X à supporter les dépens comprenant le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice ainsi que les frais d'inscription hypothécaire avec distraction au profit de la SELARL LUGUET- DA COSTA.

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2017, n° 16/02753Infirmation

[…] Il demande à la cour de condamner Monsieur et Madame X à lui verser 201.683,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2014, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 juillet 2014, de lui allouer 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les intimés aux dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire et le droit prévu à 'l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice', et dont distraction au profit de la SELARL LUGUET DA COSTA.

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[…] — débouté la société Crédit Logement de sa demande aux fins de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice devra être supporté par Mme [O] [R],

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