Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
[…] cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. Il résulte en effet de l'article L. 511-31 du même code qu'en cette qualité, […] pour en terminer avec le cadre juridique du litige, qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-20 du Comofi : « Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ». […]
Lire la suite…Personnes assujetties Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), c'est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l'ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi, […] de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517-9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de l'article L. 511-20 du CoMoFi (cf. […]
Lire la suite…[…] le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître le mardi 06 MAI 2014 à 15H, pour la SARLUÙ ETS GUIRAND ET X BOIS et le mardi 20 MAI 2014 à 15 H pour la SARLU JL & F X BOIS, à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, […] — que l'art. L 511-13 du Code de Commerce dispose que « lorsque l'endossement confient la mention 'valeur en recouvrement" 'pour encaissement', […] — que l'acceptation régie par les articles L511-15 à L 511-20 du Code de Commerce imp!ique le tiré dans les liens du change. […] — qu'en outre l'art. 511-19 alinéa 1 du Code de Commerce dispose « par l'acceptation, […] Attendu qu'elle contient les mentions prévues à l'art. L.511-1 du Code de Commerce. […] FÎEISSON P-L. […]
[…] LA PROCEDURE Par exploit de la SELARL ACTHUISS MARNE, Huissiers de Justice associés à 51100 Reims, en date du 05/02/2014, la société CHAMPAGNE HUBSCHWERLIN BERNARD a fait donner assignation à la société CHAMPAGNE Y, d'avoir à comparaître par devant Nons, Inge des Référés, pour l'audience du 19/02/2014, aux fins de : Vu les articles L511-15 à L511-20 du Code de Commerce, Vu l'article 872 du Code Civil, Condamner la société CHAMPAGNE Y à payer à la société CHAMPAGNE HUBSCHWERLIN BERNARD la somme principale de 3.784,14 € avec intérêts à compter du 07 mai 2013, La condamner à la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
[…] Condamner SMB DECORATION SARL aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 20 Avril 2010, et à défaut à compter du 23 Mai 2011. […] Vus les articles L511-1, L511-15 à L511-20 code de commerce
[…] Directive UE n° 2015/847 du 20 mai 2015 [4] Groupe d'Action Financière : http://www.fatf-gafi.org/fr/ [5] Article L .561-36-2 Code Monétaire et […] Financier (COMOFI) [6] Article R.561-7 & R.561-12 COMOFI [7] Articles R.561-7 & R.561-12 COMOFI [8] Article L . 561-8 COMOFI [9] Article L . 561-10 COMOFI [10] Article L . 561-10-2 COMOFI [11] Article L . 561-15 COMOFI [12] Article L .561-38 COMOFI [13] Articles L […]
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