Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de commerce, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
2. Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2008, n° 07/00568Confirmation
[…] Le tribunal s'est prononcé sur le fondement de l'article L 624-4 du code de commerce (ancien article 181) qui permet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
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