Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Est créé par : Loi 71-586 1671-07-16 art. 5 JORF 17 juillet 1971
Actualité liée : 01/07/2020 : IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées I. […] La condition de 60 % peut ainsi être écartée en cas d'offre publique d'achat ou d'échange au sens de l'article L. 433-1 du CoMoFi, d'opération de restructuration visée à l'article 210-0 A du CGI ou d'opération de conversion ou de remboursement d'obligations en actions. […]
Lire la suite…S'agissant des actions de préférence prévues aux articles L. 228-11 et suivants du code de commerce et créées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, […] B. […] Entreprise initiatrice 210 Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées. 2. […] L. 433-1 et suiv.) : - sur un marché réglementé ; - sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.145-14 et L.145-17 du Code de commerce, […] DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code […] Fax:01-42-88-15-87 […] 1:
[…] ' vu l'ancien article 433-1 du code de commerce, X l'ancien article L 110-4 du code du commerce, dire irrecevables car prescrites, par cinq ans les demandes salariales de M. G, […] — 1 534,34 euros à titre d'indemnité de requalification ;
[…] Attendu que la prescription invoquée est basée sur le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L 110-4 du Code de commerce, mais que l'ensemble de ce paragraphe, issu de l'article 433 et 433-1 de l'ancien code de commerce ne concerne que les relations régissant l'avitaillement, la construction ou la réparation des navires, qu'en l'espèce la prescription applicable est celle du paragraphe 1 er du dit article qui édicte les conditions de prescription des actions entre commerçants, prescription qui, depuis la loi du 17 juin 2008 est de cinq ans, que donc l'action de la S.A.R.L. X en paiement d'une facture de 2005, action introduite en 2009, n'est pas prescrite ;
Titres de participation Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation : les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; […] B. […] L. 421-13 et CoMoFi, art.. 433-1 et suivants) : sur un marché réglementé ; sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ; ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L. 433-1 du CoMoFi. […]
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