Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Article 2277 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Commentaires • 214
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions […] des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. […] 'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'arrêt avant-dire-droit rendu le 10 juin 2010 par la présente cour qui a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 septembre 2010 à 14 heures, les parties étant invitées à s'expliquer sur le point de savoir si l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 est applicable au litige ;
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[…] — dire que la qualification juridique de la contrepartie pécuniaire, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire soumise aux dispositions des articles L. 143-1 et suivants, L.143-14 du code du travail et 2277 du code civil;
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
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3. Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 14/06558
[…] Lors de la saisine du conseil de prud'hommes par M A le 4 avril 2008, les articles 2277 du Code civil et L 143-14 du Code du Travail, soumettaient l'action en paiement des salaires à une prescription de cinq ans. L'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice interrompt la prescription.
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, […] Dans sa décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « à compter de la fin de leur mission » figurant à l'article 2225 du code civil, dans cette rédaction. […] L'article 2277-1 du code civil prévoyait alors que « L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission », […]
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