Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
[…] fournir au consommateur. […] L'article L111 -2 du Code de la consommation prévoit non seulement l'étendu de l'obligation d'information ainsi que les informations prévues, […] celui précise “que outre les mentions prévues à l'article L. 111 -1, […] l'article L 441-6 du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111 -2 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 28 février 2019, M. et M me X demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,
[…] Par dernières conclusions du 1 er mars 2019, M. et M me C-D demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,
[…] 1- En application des articles 1583 du Code civil et L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il entend acquérir. […] La méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation est
L. 111-1 du Code de la consommation) ; […] La durée de garantie de conformité de deux ans La garantie de conformité des biens numérique est maintenant de deux ans. […] L. 217-5 III. Code de la consommation). l'obligation de mettre à jour les biens numériques lorsque les mises à jour ont pour objet d'assurer la conformité du bien (art. L 217-18 à 217-20 du Code la consommation) ; […] Les sanctions L'ordonnance multiplie les sanctions administratives et ajout d'une amende civile. […] La majorité des définitions sont d'ordre public puisqu'un nouvel article L. 219-1 du chapitre IV du Titre I du Chapitre II du Code de la consommation dispose que les dispositions sur la garantie sont d'ordre public, […]
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