Article L111-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version14/05/2009
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Version25/07/2010
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Version14/06/2014

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.


III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 14 juin 2014
12 textes citent l'article

Commentaires148


Cloix Mendès-Gil · 23 décembre 2021

L. 111-1 du Code de la consommation) ; […] La majorité des définitions sont d'ordre public puisqu'un nouvel article L. 219-1 du chapitre IV du Titre I du Chapitre II du Code de la consommation dispose que les dispositions sur la garantie sont d'ordre public, il n'est donc pas possible en principe d'y déroger par contrat (sauf exception tel que celle instituée par l'article L. 217-5 III du Code de la consommation).

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Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2019

Dans un premier temps, le code de la consommation prévoit la phase précontractuelle dans son article L111-1 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291868&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article L111-2 du Code de la consommation prévoit non seulement l'étendu de l'obligation d'information ainsi que les informations prévues, […] l'article L 441-6 du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111-2 du Code de la consommation, […]

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Murielle Cahen · LegaVox · 17 décembre 2019
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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2015, n° 14/00662
Infirmation partielle

[…] M. D-E X, M me Z Y et la SCI Lido ont relevé appel total de ce jugement le 4 février 2014 en intimant uniquement la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes et dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2015, ils demandent à la cour au visa des articles L. 111-1 du code de la consommation, L.533-4 et L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1152 du Code civil et du règlement 89-02 de la commission des opérations de bourse:

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  • Caisse d'épargne·
  • Poitou-charentes·
  • Aquitaine·
  • Assurance-vie·
  • Capital·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Investissement·
  • Information·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15226
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 06 mars 2019, M. et M me Z demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15071
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 06 mars 2019, les époux X demandent à la Cour de : — vu les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, — vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-21 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, — vu les articles L. 341-1 et suivants, L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier, — vu les articles 1134, 1147, 1382 (anciens) du code civil,

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