Article L111-2 du Code de la consommation
Article L111-1Article L111-3
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

NOTA

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Commentaires104

1Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ?
Village Justice · 22 janvier 2020

En revanche, depuis le nouvel article 1119 du Code civil, il est nécessaire de faire accepter expressément lesdites CGV, par la signature du cocontractant. […] A l'égard du consommateur : une obligation d'information renforcée. […] L'article L111-2 du Code de la consommation impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur, de manière lisible et compréhensible : les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de service et aux autres conditions contractuelles. […] De plus, l'article L211-1 du code de la Consommation, […]

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2Devoir de conseil entre professionnelsAccès limité
Murielle Cahen · LegaVox · 17 décembre 2019

3Devoir de conseil entre professionnels
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2019

[…] fournir au consommateur. […] L'article L111 -2 du Code de la consommation prévoit non seulement l'étendu de l'obligation d'information ainsi que les informations prévues, […] celui précise “que outre les mentions prévues à l'article L. 111 -1, […] l'article L 441-6 du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111 -2 du Code de la consommation […]

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Décisions265

1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 octobre 2015, n° 14/02903

[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions régularisées le 07 novembre 2014, il demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147, 1315 et 1134 du code civil et les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, de:

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 21 mars 2014, n° 12/08685

[…] T R I B U N A L […] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 août 2013, la S.A. BNP PARIBAS, au visa notamment des articles 1126 et 1134 du code civil ; demande au tribunal de : […] En outre, les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation dont se prévaut la demanderesse dispose queྭtout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

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[…] Copÿe aux demandeurs : 2 […] Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 311-1 4°, L. 311+4, L. 311-5 al. 6, L. 311-6, L. 311-868 é L. 312, L. 311-18, L. 313-3, R. 311-3, L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation

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