Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 91
Dans un premier temps, le code de la consommation prévoit la phase précontractuelle dans son article L111-1 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291868&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article L111-2 du Code de la consommation prévoit non seulement l'étendu de l'obligation d'information ainsi que les informations prévues, […] l'article L 441-6 du Code de commerce prévoit que le prestataire de service doit fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L 111-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 268
[…] — la clause n'entre pas dans le domaine des clauses abusives. — il ne s'agit pas d'imposer au consommateur le paiement d'une indemnité pour non exécution du contrat mais uniquement de solliciter l'exécution d'un contrat à durée déterminée qui ne peut être résilié par anticipation sans motif légitime. — le bulletin d'inscription répond aux exigences de l'article L 111-2 du code de la consommation. Par dernières conclusions reçues le 14 août 2012, M. Y demande à la Cour de : — confirmer le jugement,
Lire la suite…- Contrats·
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[…] — Pour la facture n° 02-AA-2012 […] Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, seule applicable aux contrats en litige qui ont tous été conclus et facturés avant cette réforme, l'article L. 111-2 du code de la consommation énonce que « tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. »
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3. Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 22 avril 2015, n° 2014F00132
[…] Vu les articles 1134, 1142, 1146, 1184, 1289 et 1290 du Code Civil, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu les articles L 111-2 et R 111-2 du Code de la Consommation, Vu les pièces versées au débats, De Déclarer la Société NEOBAÏIE mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, L'en débouter purement et simplement,
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[…] L'article L111-2 du Code de la consommation impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur, de manière lisible et compréhensible : les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de service et aux autres conditions contractuelles. […] idArticle=LEGIARTI000032227013&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701" class="spip_out" rel="external">l'article L211-1 du code de la Consommation, qui impose une obligation de présentation et de rédaction « claire et compréhensible » vient également s'appliquer au CGV : ainsi la jurisprudence va jusqu'à préciser la taille de la police [1]. […]
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