Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L111-1 à L111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.
[…] et Madame [P] [E] agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité d'ayant droit de son époux (ci-après dénommés les consorts [E]), sollicitent, au visa des articles 1101 et suivants, 1104, 1112, 1112-1 alinéa 1, 1130 et 1131 du Code civil, et L. 111-3, L. 221-5, 7, 8 et 9, L. 221-18, L. 242-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, de voir : […] Force est enfin de constater que la mention pré-imprimée figurant sur le bon de commande selon laquelle la livraison et l'installation des produits auront lieu au plus tard dans les six mois à compter de la signature du bon de commande est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3° précité du Code de la consommation, […]
[…] [Adresse 3] […] L'intimé soutient que le bon de commande a été conclu en violation des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 et L. 121-18-1 du code de la consommation puis relève des imprécisions relatives à la désignation des biens ou à leur prix unitaire et l'absence d'indications relatives aux conditions d'exécution du contrat. Il fait valoir que le bon n'était pas clair et compréhensible avant de soutenir que le bordereau de rétractation méconnaissait le formalisme imposé par les articles R. 121-4 et suivants du code de la consommation.
L'article L. 522-1 du Code de la consommation désigne cette autorité comme compétente pour sanctionner les manquements aux dispositions relevant des pouvoirs d'enquête du livre V, ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction relatives à ces manquements. […] L'article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit ainsi que tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
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