Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.
L.111-3 du Code de la consommation). […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; – les ventes à la boule de neige visées par les articles L.122-6 et L.122-7 du Code de la consommation ; – les abus de faiblesses visés aux articles L.122-8 à L.122-10 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (articles L. 111-1 4° et L. 133-3 1° du code de la consommation). 2.4.6.2 – Uniquement en cas de garantie commerciale > Mention de l'existence de la garantie commerciale (articles L. 111-1 4° et L. 211-15 §2 du code de la consommation). > Contenu de la garantie, modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L111-1 à L111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.
[…] [Adresse 3] […] L'intimé soutient que le bon de commande a été conclu en violation des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 et L. 121-18-1 du code de la consommation puis relève des imprécisions relatives à la désignation des biens ou à leur prix unitaire et l'absence d'indications relatives aux conditions d'exécution du contrat. Il fait valoir que le bon n'était pas clair et compréhensible avant de soutenir que le bordereau de rétractation méconnaissait le formalisme imposé par les articles R. 121-4 et suivants du code de la consommation.
[…] ' au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1219, 1220, 1353, 2274 et 1931 du Code civil, de l'article L.312-20 du code monétaire et financier, de l'article L110-3 du code de commerce, des articles 5, 16, 143, 147, 232, 263, 265, 515 et 795 du code de procédure civile, de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de l'article 7 de la directive 2008/52 du Parlement européen et du Conseil et des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-5 du code de la consommation ;
Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […]
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