Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Le Code monétaire et financier prévoit en effet dans ses articles L.132-4 et L.132-6 anciens que « La responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. » et que « le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. […] Elles sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites, car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, […]
Lire la suite…[…] 2012J01841 – 1334400018/3 […] Qu'ensuite, la clause de non concurrence post contractuelle doit être annulée en raison de l'absence de limitation géographique conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation d'une part et ensuite en raison d'un déséquilibre significatif résultant des termes mêmes du contrat et plus précisément des dispositions de l'article L.442-6 I 2ème alinéa du Code de Commerce. […] Qu'au demeurant, le Juge Civil est incompétent à statuer sur les prétendues pratiques de publicité trompeuse dénoncées par la société LABARONNE-CITAF au visa de l'article L.121-3 du Code de la Consommation.
[…] la présentation d'un bon de commande qui comporte d'autres mentions que celles limitativement requises aux articles R. 121-4 à R.121-6 du Code de la consommation et interdit au client de conserver un exemplaire complet du contrat lorsqu'il détache le formulaire de rétractation, ne répond pas aux exigences prescrites à peine de nullité par l'article L. 121-23 du même code, […] Elle sollicite donc la condamnation solidaire des époux X… au paiement de la somme principale de 3 635.91 ä, […] Qu'une telle présentation parce qu'elle comporte d'autres mentions que celles limitativement requises et interdit au client de conserver un exemplaire complet du contrat ne répond pas aux exigences prescrites à peine de nullité par l'article L 121-3 du Code de la Consommation, […]
[…] C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que le bon de commande n° 006123 versé aux débats contrevenait aux dispositions des articles L 121-23 et L 124-24 du code de la consommation en ce qu'il a été établi au nom de A et B X alors que seul monsieur X l'a signé, […] ce qui implique que l'usage de ce bordereau revient à amputer le contrat de ces mentions exigées par l'article L 121-3 précité en cas d'exercice de la faculté d'annuler la commande. […] En tout état de cause la société Cofidis oppose aux affirmations des époux X 'l'attestation de livraison-demande de financement' signée en connaissance de cause par monsieur X le 3 avril 2012.
Le Code monétaire et financier prévoit en effet dans ses articles L.132-4 et L.132-6 anciens que « La responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, […] la communication ou la conservation est interdite. » Donc, article 16 RGPD (droit de rectification) ; article 17 (droit de l'effacement ou droit à l'oubli) ; article 18 ( […] Elles sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites, car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, […]
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