Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
[…] article l 121 -6 du code de la consommation article l. 121 -10 du code de la consommation procuration bancaire abus de faiblesse* sur personnes âgées prouver abus de confiance article l.121 -20 du code de la consommation article l.121 -6 du code de la consommation prouver l'abus de faiblesse* abus de position dominante google sanction article l.121 -8 du code de la consommation article l121 […]
Lire la suite…Le démarcheur doit fournir, avant la conclusion du contrat, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu de l'article L221-5 2° du Code de la consommation. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, conformément à l'article L221-20 du même code. […] Que puis-je faire ? […] Il s'agit d'une vente sans commande préalable, réprimée par l'article L121-12 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] et plus particulièrement à l'article L121 -36 du code de la consommation puisqu'elle envoie des documents alambiqués et déloyaux avec le bon de participation situé toujours au dessus du bon de commande. […] lesquels sont gratuits et sans obligation d'achat conformément à l'article L.121 -26 du code de la consommation ; […] Elle rappelle les règles juridiques qui gouvernent la matière ( articles L. 121 -36 et suivants du code de la consommation et les articles R 121 -11 et 121-12 […]
[…] Vu les articles L121-8 et suivants du Code de la consommation qui doivent être interprétés conformément au droit communautaire, […] Qu'en violation de l'article L.121-1 du Code de la Consommation, la société GALEC a multiplié les affirmations trompeuses et mensongères […] Que cette demande manifestement dilatoire se heurte aux dispositions de l'article L.121-12 du Code de la Consommation, mais également à celles de l'article 146 alinéa 2 du CPC, […] Attendu que l'article L121-12 du Code de la Consommation précise que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 621-1, L. 121-12 et L. 121-8 du code de la consommation, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ; que, selon l'article 121-12 du code susvisé, l'annonceur doit prouver l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentation contenues dans la publicité ; qu'il appartenait à celui-ci de démontrer que la différence de prix, […]
Selon le Tribunal, ITM considérait à bon droit que Carrefour n'avait pas rempli ses obligations au titre de l'article L. 121-12 du Code de la consommation « en ne fournissant pas à ITM l'ensemble des éléments prouvant l'exactitude matérielle des énonciations contenues dans ses publicités ». […] Jugeant que la violation par Carrefour des dispositions du Code de la consommation constituait un acte de concurrence déloyale dont il s'infère nécessairement un préjudice, le Tribunal a condamné Carrefour à payer à ITM 800 000 euros de dommages-intérêts. Il lui a également fait interdiction « de manière définitive » de diffuser les publicités litigieuses et a ordonné la publication du jugement ainsi que l'exécution provisoire. Tribunal de commerce de Paris, 31 décembre 2014, RG n° 2013062760
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