Article L122-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

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2Publicité comparative trompeuse dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Gouache Avocats · 6 novembre 2018

A la suite, une enseigne concurrente (ci-après la « Société B ») a mis en demeure la Société A de prouver sous 48 heures l'exactitude matérielle des énonciations contenues dans cette publicité sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code de la consommation, devenu l'article L. 122-5 suite à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. […] Par jugement en date du 17 novembre 2015, le Tribunal de commerce de Créteil a :

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3Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative
CMS Bureau Francis Lefebvre · 5 avril 2018

idArticle=LEGIARTI000020869785&idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100628" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation qui autorisent la publicité comparative sous réserve, notamment, que les quatre conditions suivantes soient réunies : […] L'article L.124-1 du Code de commerce liste les activités des sociétés coopératives de détaillants et précisément celle de « définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité des associés » notamment « par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ou l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment […]

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Décisions20


1Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2019, n° 2016F00552

[…] Vu les articles L122-1 et suivants du Code de la consommation, […] Que bien que les éléments communiqués soient amplement suffisants au regard des dispositions de l'article L. 121-12 du Code de la consommation devenu le L.122-5, Le Z et la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION ont communiqué, suite aux demières sollicitations d'AUCHAN, les extractions informatiques des prix pratiqués par le magasin à l'enseigne E. E situé à MONTLUCON.

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2Tribunal de commerce de Paris, 25 février 2018, n° 2014025818

[…] 15 EME CHAMBRE PAGE 3 ► Par des conclusions des 12 septembre et 5 décembre 2014, 27 mars et 6 novembre 2015, 25 mars et 1er juillet 2016, ITM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des articles L 121-2 et suivants, L 122-1 et L 122-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 Débouter le GALEC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter en toute hypothèse la demande d'exécution provisoire formulée par le GALEC qui est injustifiée et dont le seul objectif est de causer un préjudice lourd et irréversible à la société ITM ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 2 février 2023, n° J2023000021

[…] Copie aux défendeurs : 5 […] Par acte en date du 05/02/2020 remis selon les formalités prévues par les articles 4§3 et 9§2 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, AA assigne Y. Par cet acte et aux audiences en date des 25 novembre 2020, 17 février, 28 juin et 17 novembre 2021 et 30 mars 2022, AA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : […] Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation ;

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