Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
All the details and exact schedule of this protocol will be communicated to you the day before the concert in an e- mail which will also contain your personalized concert tickets». serait à qualifier d'abusive en application de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, […] la compétence du juge dans le cadre de l'article L.320- 3 du Code de la consommation se limiterait à déclarer la clause litigieuse comme étant réputée nulle et non écrite. […] Concernant les références de la requérante aux pratiques trompeuses ou aux pratiques commerciales agressives découlant des articles L.122- 2 et L.122- 5, […]
Lire la suite…Le cadre légal de la publicité comparative en droit français Le Code de la consommation définit précisément ce qu'est la publicité comparative et les conditions strictes de sa validité. […] Toute comparaison doit donc respecter un formalisme rigoureux pour être considérée comme licite. […] (Voir aussi : Publicités, promotions et droit de la consommation : ce que dit la loi) Définition et conditions de licéité La licéité de la publicité comparative est conditionnée par le respect de plusieurs critères cumulatifs, comme le précise l'article L122-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Copie aux demandeurs : 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2 […] Vu les articles 46, […] Vu l'article L . 490-10 du code de commerce, Vu l'article L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la consommation , […] Vu l'article L-122 -1 du code de la consommation , […] - La publicité comparative litigieuse est licite au regard des dispositions de l'article L.122 -1 du code de la consommation , […] […]
[…] Pôle 5 – Chambre 4 […] Vu l'article l 120-1, l 121-8 et les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, […] Les sociétés Monoprix soutiennent que l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant la mesure de constat, faisant mention des relevés de prix mentionnés dans les publicités Auchan Supermarché, établis par huissier, ne dispensait pas la société intimée de rapporter à bref délai la preuve de l'exactitude des allégations mentionnées dans ses publicités (article L 122-5 du code de la consommation), ce qu'elle a refusé de faire, refus confirmé devant le «'juge de la mise en état'» alors qu'il lui appartenait de se mettre en conformité avec l'article L 122-1 du code de la consommation en communiquant ses relevés de prix.
[…] Par acte enregistré le 5 avril 2018, M me X a interjeté appel de cette décision contre M. Y. […] Après qu'il soit enjoint à M. Z d'établir un décompte des sommes dues conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la consommation, et après vérification dudit décompte,
Selon le Code de la consommation, est comparative toute publicité qui identifie, « implicitement ou explicitement », un concurrent ou les biens ou services qu'il propose (article L. 122-1 du Code de la consommation). […] Ces interdictions figurent à l'article L. 122-2 du Code de la consommation. […] Mais l'utiliser dans une publicité comparative qui ne respecte pas les conditions décrites plus haut constitue un acte que le droit des marques sanctionne spécifiquement, indépendamment des règles de la consommation (article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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