Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Ces dispositions s'appliquent également à la recherche et à la constatation des infractions en matière de publicité comparative mentionnée à l'article L. 122-1.
Distinction fondamentale : droit de communication ordinaire et visite domiciliaire judiciaire Le droit de communication ordinaire (L. 512-5 et L. 512-8) Le droit de communication ordinaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative classique. […] sur le fondement de l'article L. 512-5, […] l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, […] solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire au titre des articles L. 512-51 et suivants. […] Les communications sectorielles (L. 512-15) L'article L. 512-15 du Code de la consommation précise les modalités d'enquête en matière de pratique commerciale trompeuse. […]
Lire la suite…[…] 15/02/2018 JUGEMENT DU QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Vu les faits et pièces de la cause, Vu l'arrêté du 11 mars 2015, Vu les articles L. 120-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1382 du Code Civil, […] Vu l'arrêté du 11 mars 2015 Vu l'article L141-1 du Code de la consommation Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1315 du Code Civil Vu l'article 1382 du Code Civil Vu les articles L51 1-3, L51 1-5, L512-15 du Code de la Consommation
[…] 15. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; […] les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur (…) « . Aux termes de l'article L. 512-15 du même code : » Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses, […]
[…] le juge des libertés et de la détention de Limoges, a rendu, en application des dispositions des articles L512-51 à L512-65 du code de la consommation une ordonnance autorisant la DGCCRF à faire procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux : […] L'affaire, appelée à l'audience du 15 mai 2023, a été successivement renvoyée aux audiences des 12 décembre 2023, 20 février 2024 et 16 avril 2024 pour échange des écritures des parties. […] Elles ajoutent que l'article L512-15 du code de la consommation exige du JLD la vérification du bien-fondé de la requête, ce qui n'a pas été le cas, […] L'article L. 512-59 du code de la consommation dispose que: […] Rdv PCR, Soirée [L] ! ; Raclette '; […]
Les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) figurent parmi les délits les plus fréquemment poursuivis par cette voie, au même titre que certaines tromperies ou falsifications. […] sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, justification ou document nécessaire au contrôle (article L. 512-10 du Code de la consommation). Plus spécifiquement, pour la recherche des pratiques commerciales trompeuses, l'article L. 512-15 leur permet d'exiger du responsable la communication de tous les éléments propres à justifier ses allégations, […]
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