Article L121-20-8 du Code de la consommation

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Version25/08/2001
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Version25/08/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L121-17 (T), Code de la consommation - art. L121-17 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L121-26 (VD), Code de la consommation - art. L121-20-6 (M), Code de la consommation - art. L121-20-6 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 6 () JORF 25 août 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publiée au JORF du 2 août 2000. Il a été repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
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Entrée en vigueur le 25 août 2001
Sortie de vigueur le 1 décembre 2005
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Commentaires8


1Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 15 août 2019

2Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 15 août 2019
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Décisions38


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-18.855 15-19.772, Publié au bulletin
Rejet

[…] sans constater que l'assureur aurait interrogé M me X… lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; […] « Si, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien au litige entre assureur et assuré selon les dispositions de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation et si l'assureur est en tout cas tenu à une obligation de conseil et d'information comme tout professionnel à l'égard de ses clients, […]

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  • Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat·
  • Exactitude des déclarations de l'assuré·
  • Fausse déclaration intentionnelle·
  • Réticence ou fausse déclaration·
  • Éléments à prendre en compte·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Déclaration·
  • Assurance

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
Cassation

[…] puisque les plaignants étaient démarchés, en dehors de toute initiative personnelle et sans qu'ils l'aient demandé, et qu'à l'issue des appels, ceux-ci donnaient leur accord sans avoir eu connaissance des informations pré-contractuelles imposées par l'article L. 121 -20-11 du code de la consommation, lequel dispose que le consommateur doit recevoir, par écrit, ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, […] mais aussi par celles des sous sections 2 et 3 de la section 1 er du titre II du livre 1 er du code de la consommation, et correspondant aux articles L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11, […]

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  • Support·
  • Peine d'amende·
  • Fourniture·
  • Vente à distance·
  • Services financiers

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015, n° 13/21210
Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2014, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur Y demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 122-2-1 du code des assurances, L 121-20-8 et suivants du code de la consommation :

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