Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 6 () JORF 25 août 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publiée au JORF du 2 août 2000. Il a été repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
[…] soutenait que le bien immobilier objet de la saisie était un bien insaisissable car constituant la résidence principale des époux T conformément à l'article L 526-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] La décision faisait en effet clairement penser que le prêt étant qualifié de professionnel celui-ci est donc assujetti aux rigueurs de la procédure collective et ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière. […] Le contrat de prêt qui se référe aux dispositions du Code de la Consommation en matière des contrats conclus à distance, […] ce contrat de prêt qui n'a pas été conclu à distance et qui ne reléve donc pas des disposition de l'article L 121-20-8 du Code de la Consommation mentionné page 1 dudit contrat était donc destiné à financer des dépenses personnelles et familiales. […]
Lire la suite…[…] Audience du 20 décembre 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code de la consommation : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, […] Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances : « (…) La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, […]
[…] — les dispositions contractuelles excluent expressément ce prêt du champ d'application du droit de la consommation ; l'offre précise bien que si le bien est à usage professionnel, ou si le crédit est supérieur à 21 500 €, les articles L. 311- et suivants et 121-20-8 et suivants du code de la consommation ne trouveront pas application ; […] — 8 554,53 € avec intérêts au taux contractuel de 9,13 % à compter du jugement, […] — le titre donné à l'offre « offre préalable de crédit accessoire à une vente » laisse penser qu'il s'agit d'un crédit à la consommation, le caractère affecté du crédit renvoie nécessairement l'article L. 311-20 du code de la consommation.
[…] contrat, notamment délivrée conformément à l'article L . 341-12 du Code monétaire et financier et L.121-20 -10 du code de la consommation . […] Vous reconnaissez être en possession du bordereau de rétractation prévu par l'article L .341-16 du code monétaire et financier et L .1 21- 20 -12 du code de la consommation . […] au sens de l'article L.121-20-8 du code de la consommation , […] quant à la perte de la gestion de 8 […]
[…] car constituant la résidence principale des époux T conformément à l'article L 526-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] La décision faisait en effet clairement penser que le prêt étant qualifié de professionnel celui-ci est donc assujetti aux rigueurs de la procédure collective et ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière. […] Le contrat de prêt qui se réfère aux dispositions du Code de la consommation en matière des contrats conclus à distance, […] ce contrat de prêt qui n'a pas été conclu à distance et qui ne relève donc pas des disposition de l'article L 121-20 -8 du Code de la consommation […]
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