Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si ce délai n'est pas respecté, l'article L 121-20-3 du code de la consommation impose au marchand le remboursement sous 30 jours. Au-delà, des intérêts de retard sont à payer au consommateur. 6- Protégez vos données personnelles et bancaires Au moindre doute ne fournissez pas vos données personnelles et bancaires. Les conséquences peuvent être dramatiques : usurpation d'identité, transactions bancaires frauduleuses etc. 7- N'enregistrez pas votre carte sur un site Il est recommandé d'éviter de enregistrer votre carte bancaire sur Internet.
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[…] rédigée en termes généraux, est insuffisamment motivée en fait comme en droit, faute de comporter les éléments mentionnés à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, lequel est bien applicable dès lors que l'administration s'est elle-même placée, pour prendre la décision attaquée, dans le cadre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle ne précise pas pourquoi le V de l'article L. 141-1 du code de la consommation serait applicable, ni pourquoi une violation de l'article L. 121-27 du même code serait caractérisée ; qu'elle ne prend pas en compte les situations de fait différentes selon les destinataires de l'offre d'abonnement, […] L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 » ;
[…] [Adresse 3] […] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY – BELLICHACH (M e Jacques BELLICHACH), avocat au barreau de PARIS, toque L 0028 […] Considérant que la société OPODO estime en résumé, d'une part, que l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce et, d'autre part, qu'elle a agi dans le cadre d'un contrat de mandat pour la vente de billets «secs» et qu'elle n'a commis aucune faute à ce titre ;
L'article 121-20-3 du Code de la consommation dispose que le délai de livraison peut être décalé à cause des intempéries susceptibles de ralentir le travail des ouvriers. Toutefois, le promoteur immobilier est dans l'obligation de justifier tous les jours de retard à l'aide des relevés météo. Les recours formés par les tiers Certains retards de livraison sont essentiellement occasionnés par les recours formés par des tiers contre la construction de l'immeuble. Dans la majorité des cas, ce sont les voisins qui contestent le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
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