Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-27. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
La majorité des acheteurs sur les marketplaces agissent en dehors de leur sphère professionnelle et sont ainsi protégés par le Code de la consommation, ce qui suppose une obligation d'information précontractuelle sur les implications juridiques de la NFT de la part du vendeur[4]. Plus spécifiquement, la pratique de wash trading semble constituer un type particulier de pratique commerciale déloyale : la pratique commerciale trompeuse. […] Selon l'article L. 121-2 Code de la consommation, […] Par ailleurs, un contenu numérique vendu en ligne donne lieu à un droit de rétractation prévu à l'article L. 121-28 du code de la consommation.
Lire la suite…La majorité des acheteurs sur les marketplaces agissent en dehors de leur sphère professionnelle et sont ainsi protégés par le Code de la consommation, ce qui suppose une obligation d'information précontractuelle sur les implications juridiques de la NFT de la part du vendeur . Plus spécifiquement, la pratique de wash trading semble constituer un type particulier de pratique commerciale déloyale la pratique commerciale trompeuse. […] Selon l'article L. 121-2 Code de la consommation, […] Par ailleurs, un contenu numérique vendu en ligne donne lieu à un droit de rétractation prévu à l'article L121-28 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles LI21-21 à LI21-28 du Code de la Consommation, […] Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1134, 1152 et suivants du Code Civil, […] L'article L1I21-22 du Code de la Consommation indique que ne sont pas soumis aux dispositions des articles LI21-23 à L121-28 « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. »
[…] X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1109, 1116, […] 1156, 1147 et 1382 du code civil, L. 121-21, L. 121-23 et suivants et L. 122-3 du code de la consommation, d'annuler le contrat du 9 septembre 2011 à titre principal pour vice du consentement consistant en des manœuvres dolosives et à titre subsidiaire pour manquement, […] Que cependant l'article L. 121-22 4 ° du code de la consommation précise : « Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : 4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, […]
[…] coupable de A, K L, A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU BIEN OU SERVICE PROPOSE, courant 2008, à LYON (69), infraction prévue par les articles L.121-28 AL.1, L.121-23, L.121-21 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la consommation
Les exceptions au droit de rétractation pour un bien nettement personnalisé En effet, il convient préalablement de rappeler le principe général selon lequel un contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur doit donner lieu à l'application d'un délai de rétractation de 14 jours, en application de l'article L121-18 du code de la consommation. […] L'article L121-18 du code de la consommation prévoit des cas d'exclusion du droit de rétractation, notamment en présence d'un contrat de fourniture d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou lorsque le bien est nettement personnalisé (article L121-28, 3° du code de la consommation). […]
Lire la suite…