Article L133-1 du Code de la consommation

Article L132-2Article L133-2

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par :	Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaires • 12

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1. Champ de l’activité principale : que dit la Cour de cassation ?Accès limité

Procescial Avocat · LegaVox · 25 octobre 2022

2. L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommationAccès limité

etudiant.lextenso.fr · 27 octobre 2019

3. 430 clauses des conditions générales d'utilisation de Facebook déclarées abusives et illicitesAccès limité

Dalila Madjid Avocat · LegaVox · 22 avril 2019

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Décisions • 91

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 13 avril 2021, n° 20/01739Infirmation

[…] L224-64 du code de la consommation , les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133 -8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. Il résulte de la combinaison des articles L.133 -6 et L. 133 -9 du code du commerce que les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement sont prescrites dans le délai d'un an […] L'article L […]

2. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 janvier 2022, n° 21/00067Confirmation

[…] INTIMÉE sur l'appel du 15/01/2021 […] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, […] L'article L133-9 du code de commerce prévoit que sans préjudice des articles L 121-95 et L121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L133-1 à L133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. […] en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 20 février 2017, n° 2015011477

[…] Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Mai 2018, […] WoO20-1-1

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