Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article L211-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 40
[…] Depuis plusieurs décennies, il était acquis, sur le fondement de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation (devenu L. 211-1 du même code)(9) que les contrats d'assurance devaient être interprétés en faveur de l'assuré(10). […] et loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
Lire la suite…[…] Rappelons enfin que l'article L. 211-1 du Code de la consommation impose l'interprétation en faveur du consommateur « en cas de doute ».
Lire la suite…Décisions • 428
[…] — les conditions générales de vente sont quasi illisibles contrairement aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de la consommation, étant rédigées dans une police inférieure au corps 8 ; au surplus, le bon de commande contient des dispositions contradictoires quant aux garanties du matériel, la garantie de production de 25 ans sur les panneaux mentionnée au recto du bon de commande étant limitée au verso dans les conditions générales de vente,
Lire la suite…- Contrat de vente·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Sociétés·
- Thermodynamique·
- Matériel·
- Crédit·
- Installation·
- Centrale
[…] Sur la qualification juridique de l'action au sens des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, sur la distinction de l'action en vice caché et l'obligation de délivrance de […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Vente·
- Consommation·
- Action·
- Obligation de délivrance·
- Prix·
- Vice caché·
- Obligation
3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 23 octobre 2019, n° 16/07680
[…] M. Z soutient , au visa de l'article L211-1 du code de la consommation , que la garantie 'mortalité suite à un accident' pour les élevages de diversification figurant dans les conditions générales de la police n'est pas présentée comme optionnelle mais comme faisant partie des garanties souscrites, ajoutant qu'il est renvoyé à la partie animaux dans les conditions personnelles du 12 juillet 2013 intitulé 'votre contenu professionnel' et seul y est exclu le cas particulier du contenu des bâtiments d'élevage hors-sol ce qui n'est pas son cas . A titre subsidiaire , il soutient que le sinistre doit être garanti au titre de la garantie 'dommages aux biens professionnels' qui vise notamment à garantir la perte des animaux présents sur l'exploitation par suite d'un événement naturel.
Lire la suite…- Bretagne·
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- Indemnisation·
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