Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
L'article L. 114-1 du Code des assurances impose un délai de deux ans pour agir — délai deux fois et demi plus court que celui du droit commun — et l'article L. 114-2 permet d'interrompre ce délai par une simple lettre recommandée. […] La Cour de cassation a progressivement durci cette exigence : il faut une reproduction intégrale des articles L. 114-1 et L. 114-2 (un simple renvoi ne suffit pas), la mention de tous les points de départ du délai, et le rappel des causes ordinaires d'interruption. […] L. 133-2 du Code de la consommation, devenu art. L. 211-1). […]
Lire la suite…À la caisse, l'article est scanné à 7,99 €. […] Cette règle est le prolongement direct de l'article L133-2 du Code de la consommation. Environ 8 à 10 % des produits en magasin sont affectés par ce type d'écart selon les estimations de la DGCCRF. […] La limite : l'erreur manifeste L'article L211-1 du Code de la consommation précise cette limite : le consommateur est en droit d'exiger le prix le plus bas affiché, sauf en cas d'erreur manifeste. […]
Lire la suite…[…] 6.927,36 euros en vertu de l'article 1103 du code civil et des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, outre les intérêts à compter de la sommation de payer signifiée en date du 17 janvier 2023 en vertu de l'article 1231-6 du code civil,1.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts à compter du prononcé de la décision sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] vu sa qualité de consommateur et l'article L.317-2 du code de la consommation, […] - au subsidiaire, vu les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, juger qu'il restituera le véhicule au garage et la carte grise et que la Sarl Psr Performance remboursera le prix de vente de 78 500 euros outre les frais de carte grise de 4 310,72 euros, et ce, par chèque de banque, condamner la Sarl Psr Performance à lui porter et payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L.211-11 du code de la consommation, […] Le greffier La présidente 1. D E F G
[…] Mme [G] demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 2 ancien du code civil devenu 1242 alinéa 2, de l'article 1315 alinéa 1er ancien du code civil devenu 1353 du code civil, des articles L. 111-2 dans sa rédaction ancienne et L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil devenus 1242 alinéas 1et 5, […] au visa des articles 1242 du code civil et L 211-4 du code de la consommation, […] Elle recherche la garantie de la société Établissements Darty et fils au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la conformité du bien vendu qui s'étend aux défauts de conformité résultant de l'emballage, […]
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] et sont rémunérés à la bourse, le purse, combat par combat. […] À l'égard du public, la billetterie doit être remboursée intégralement dans un délai raisonnable (article L211-1 et suivants du Code de la consommation, complétés par la jurisprudence sur les services non exécutés). […]
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