Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 80
Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
[…] L.141-2 et suivants du code de la consommation, […] Attendu que Monsieur Z X dans ses conclusions en réponse n° 2, se prévaut de la disproportion de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation ;
L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la validité […] que contrairement à ce que soutient le Crédit Mutuel, on ne peut pas assimiler les intérêts normaux du prêt et les intérêts de retard ; que la sanction de la non-conformité de la mention manuscrite avec celle exigée par l'article L.141-2 du code de la consommation est la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté ; […]
[…] Vu les articles L 721-3 à L 721-6 du Code de Commerce, Vu l'article L 121-1 du Code de Commerce, Vu l'acte de caution, […] Attendu que Madame X ne conteste pas le montant réclamé par Prioris , Attendu que le texte de la caution, qu'elle ne conteste pas avoir signé est conforme aux articles L 141-2 et L 141-3 du Code de la consommation ,
Il a en revanche déclaré conformes à la Constitution le 3° et 1 Commentaire les autres dispositions du 4° du paragraphe I de cet article L. 132-10-1, […] sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 […] du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]
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