Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 er du Code civil, relatifs à l'application de ces garanties, devront également être intégralement reproduits. Les prestations de service après-vente effectuées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale devront toutes faire l'objet d'un contrat qui sera remis au consommateur (seules les prestations exécutées à titre onéreux étaient jusqu'à présent concernées par cette disposition). 4. […] (article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.122-1 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…Au vu des décisions rendues, il ne fait aucun doute pour les magistrats que le trouble du comportement du cheval est bien un défaut couvert tant par la garantie de conformité du Code de la consommation (qui a fusionné la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance) que celle des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. […] La Cour d'appel de Rennes l'admet bien volontiers en citant textuellement les articles L211-4 et L211-5 ultérieurement recodifié aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation, étant précisé que l'acheteur se plaignait de ce que le cheval était inapte à l'attelage, […]
Lire la suite…[…] Si vous souhaitez prolonger le SAV au-delà de 5 ans, il faut compter 12 euros HT par mois ; Comme convenu, confirmez-moi la date d'installation pour la fin décembre 2014 » […] « en application des articles L.211-5 et suivants du Code de la consommation, en cas de non- conformité des matériels livrés, dûment constatée par le Vendeur, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des matériels, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts » ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2013-002533 du 22/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ; […] — le vendeur professionnel est tenu, en application des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, d'une garantie légale de conformité, de sorte que le bien doit, conformément à l'article L 211-5 de ce code, […]
[…] Madame [U] [L] épouse [M], née le 26 avril 1988 à [Localité 3], ne nationalité française demeurant [Adresse 2], […] Vu les articles 217-3, 217-5 et 217-14 et suivants du Code de la Consommation, […] Les dispositions de l'article L211-5 du même code précisent que pour être conforme au contrat, le bien doit : […] En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit, aux termes de l'article L211-9 du code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien.
Il ajoute dans l'article 21 un point 5 sensé préciser les prélèvement sociaux, […] Ce nouvel article affirme que ces prélèvements « étant liés à l'activité directe du salarié porté », ne sont donc pas couverts par les frais de gestion. […] Toutefois sa portée juridique reste claire en ce qu'il retient une acception étroite de la notion de frais de gestion : 4 Article L. 211-5 du code de la consommation : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». 5 Article 1188 du code civil. 6 Article 1190 ; 1re Civ., 21 janvier 2003, […] Soc., 25 mars 2020, M. […] L'article L. 1254-15 du code du travail, […]
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