Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. […] Par ailleurs, l'article L. 213-1 du code rural dispose que « la présomption (de l'existence dès l'origine du défaut de conformité survenue jusqu'à 24 mois après la délivrance du bien) prévue à l'article L. 211-7 du même code (de la consommation) n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques ». […]
Lire la suite…C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures sur ce sujet comme par exemple modifier l'article L. 213-1 du code rural ou tout simplement écarter définitivement l'animal de compagnie du code de la consommation. Cela ne nuirait pas à la protection du consommateur puisqu'il reste les vices cachés (code civil) ainsi que les vices rédhibitoires (code rural). […] L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) stipule que l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques s'applique sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, qu'en l'espèce la jument Dhinte n'est pas conforme aux qualités qu'un acheteur est en droit d'attendre légitimement, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, […] s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ».
[…] Vu les dispositions des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation en vigueur avant le 14 mars 2016 […] à cause de ce défaut de conformité dont les symptômes persistent; C a été déclarée 'inapte' lors de sa présentation à l'examen de confirmation le 06 décembre 2015, l'expert-confirmateur a immédiatement observé la boiterie et la malformation, […] Y conclut à l'application des dispositions du code de la consommation sur la garantie de conformité des articles L 211-4 et suivants, […] Selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, […]
[…] Monsieur [I] [L] […] l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
[…] […] L. 211 -17 et L. 211 -18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. la garantie légale de conformité instituée par l'article les articles 211 –1 et suivants du code de la CONSOMMATION . […] Enfin de l'article 1641 du Code civil en matière de vice caché. […] Pour déterminer le texte applicable il convient au préalable de déterminer si le vendeur agit ou non en qualité de professionnel La qualité de professionnel est déterminée par l'article L 211 […]
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