Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Commentaires • 9
Le professionnel doit désormais : • Fournir le contenu numérique le plus récent au bien vendu. L'article L. 217-5 du Code de la Consommation intègre à la notion de délivrance conforme, la délivrance de tout contenu numérique en sa version la plus récente. Seule […] L'article L. 217-4 du Code de la Consommation précise que le bien, service ou contenu numérique doit être mis à jour tout au long de la durée du contrat. Cette obligation est renforcée par l'article suivant qui impose au professionnel de délivrer toutes les mises à jour que le consommateur doit légitimement attendre avec la fourniture du bien, contenu ou service en cause. […]
Lire la suite…[…] [1] Article L. 217-4 du Code de la consommation Ces critères de conformité au contrat sont complétés par une série de critères énumérés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation : il est (i) propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, (ii) possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillons ou de modèles, (iii) les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus ré […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Lire la suite…- Jument·
- Élite·
- Lésion·
- Vétérinaire·
- Vente·
- Animaux·
- Acheteur·
- Conformité·
- Consommation·
- Cliniques
[…] Sur la garantie des vices cachés, selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section relative aux vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Lire la suite…- Frise·
- Vétérinaire·
- Vaccination·
- Radiographie·
- Animaux·
- Vente·
- Vices·
- Cliniques·
- Affection·
- Rédhibitoire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 juin 2023, n° 20/13967
[…] — prendre acte de ce que les consorts [H]/[S] sont donc mal fondés à se prévaloir des dispositions des articles L217-4, L217-11 et L 217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes, […] Quand bien même les pièces versées aux débats par les consorts [H]/[S], établies non contradictoirement et la plupart du temps non signées, n'apportent pas, chacune prise séparément, la preuve formelle de la dysplasie dont souffre le chien N'Max, leur accumulation s'ajoutant aux factures de l'Ecole [10] d'[Localité 6] ([10]) versées aux débats et qui démontrent la réalité des interventions chirurgicales pratiquées sur le chien (injections, arthroscopies, triple ostéotomie du bassin), mettent en lumière la réalité de ladite affection.
Lire la suite…- Consorts·
- Côte·
- Vétérinaire·
- Animaux·
- Conformité·
- Vente·
- Génétique·
- Rédhibitoire·
- Pêche maritime·
- Vices
L'ordonnance s'attache à définir les biens, contenus et services numériques faisant l'objet de cette présente réforme ont dont les définitions sont intégrées au sein de l'article liminaire du Code de la Consommation. […] Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. Le professionnel doit désormais : • Fournir le contenu numérique le plus récent au bien vendu. L'article L. 217-5 du Code de la Consommation intègre à la notion de délivrance conforme, la délivrance de tout contenu numérique en sa version la plus récente. […]
Lire la suite…