Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […]
Lire la suite…Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […]
Lire la suite…[…] à l'épr[…]ve orale AD la lectuelle ou d'un diplôme équivalent ( article 1 AD l'arrêté session 2016 p[…]vent garADr l […]r admissibilité pour la susvisé) ; session 2017 à condition AD requérir expressément le bénéfice AD cette admissibilité ( articles 6 et 18 AD l'ar- c. d'une copie du diplôme délivré par le Centre d'étuADs internationales AD la propriété industrielle AD StrasFUurg rêté susvisé). […] 6 COM(2016) 289 final du 25 mai 2016 « visant à contrer le blocage géo- graphique et d'autres formes AD discrimination fondée sur la nationalité, […] - Responsabilité civile fondée sur les articles L. 217 […]
[…] [Adresse 6] […] Selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.
[…] Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […] L'article L.217-14 alinéa 6 du code de la consommation précise que « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. […] Enfin l'article L.217-6 du code de la consommation indique que « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, […]
Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […]
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