Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
[…] X Y B reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes et entend démontrer, au visa des articles L. 211-4 et suivant du code de la consommation, […] L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit s'il avait connu le défaut, étant précisé que l'article L. 211-10 du code de la consommation dispose que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
[…] Après radiation prononcée le 11/1/2011, par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 16/10/2012, le premier juge, considérant que : — en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; […] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, […] — il convient donc de faire application des dispositions de l'article L 211-10 du code de la consommation aux termes desquelles, lorsque la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, […]
[…] JUGEMENT le 10 OCTOBRE 2025 […] Madame [U] [L] épouse [M], née le 26 avril 1988 à [Localité 3], ne nationalité française demeurant [Adresse 2], […] En application de l'article 1604 du code civil et des articles L211-4 et suivants anciens du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue, conforme aux caractéristiques convenues entre les parties ; […] Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut, conformément à l'article L211-10 du même code, rendre le bien et se faire restituer le prix, la même faculté lui étant ouverte si la solution demandée, […]