Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
[…] Attendu que s'applique l'article L 231-1 du code rural, qui n'exclut pas en la matière l'application du code de la consommation dans ses articles L 211-1 à L211-15 , L 211-17 et 18, devenus L 217-1 à L 217-15 ;
[…] Selon l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, […] sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation, aujourd'hui articles L. 217-1 et suivants, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] L'article L. 217-9 indique qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, […] enfin, selon l'article L. 217-11, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans frais pour l'acheteur, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
[…] En matière de vente d'animaux domestiques par un professionnel à un particulier, ce qui est le cas en l'espèce, l'acheteur peut agir soit sur le fondement du code rural (articles L. 213-1 et suivants) qui prévoit une action spécifique pour vices cachés, exclusive de l'application des articles 1641 et suivants du code civil, soit sur celui du code de la consommation (articles L. 211-1 à L. 211-18 devenus L. 217-1 à 217-6 et
Le demandeur agit sur le double fondement de l'annulation de ces marques et de la dénomination sociale EARL Cheval Blanc, devenue depuis lors la société Chaussié de Cheval Blanc pour déceptivité (articles L.711-3 et L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et article L.217-1 du Code de la consommation), et de la contrefaçon par imitation à titre subsidiaire. […] En effet, en vertu de l'article L.711-3 du CPI, une marque ne peut être de nature à « tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». […]
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