Entrée en vigueur le 28 juillet 1824
Est créé par : Loi 1824-07-28 Bulletin Lois, 7e S., B. 685, n° 17433
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Jean X..., l'enseigne et le nom commercial dans lesquels le nom X... ne faisait que s'insérer parmi d'autres vocables, lesquels auraient dû être toujours reproduits avec le nom, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, et alors, d'autre part, que M. […] Jean X..., […]
Lire la suite…Marque de fabrique, legislation des fraudes, ordre public, article 1 loi 1 aout 1905, tromperie sur l'espece ou l'origine (oui), article 1 loi 28 juillet 1824, apposition d'un nom commercial suppose (oui), apposition frauduleuse (oui), article 7 2 loi 23 juin 1857, element materiel, delit de remplissage
[…] Vu l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 ; attendu que selon l'arret attaque victor x… a acquis, en 1838, une maison d'edition fondee en 1804, […]
marque de fabrique, validite (non), caractere illicite, conformite a l'ordre public (non), legislation des fraudes, article 1 loi 28 juillet 1824, apposition d'un nom de lieu autre que celui de fabrication, marque nom geographique d'un pays etranger, fabrication en france , nullite de la marque, infirmation
Article 2 Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation. 8 Article 4 Sont abrogés : l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exception de l'article 9, premier et dernier alinéas ; […]
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