Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; 8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9° A l'article 1750 du code général des impôts. […] III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, […]
Lire la suite…[…] – Les dispositions de l'article L. 451-9 du code de la consommation français ajoutent que «la violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 EUR». […] 19/04/2018, C-75/17 P, PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT indirects SPA […] Joule, EU:T:2017:413, § 30). De tels actes ne relèvent pas du principe du contradictoire qui régit les procédures inter partes et qui serait contraire à la position impartiale de l'Office dans les procédures contradictoires (01/08/2007, R 201/2006-4, OCB/O.C.B., § 19).
[…] Vu le décret du 4 mai 2012, […] Infirmant le jugement du 29 novembre 2016 et faisant application de l'article L.711-3 c) du CPI, L.121-1, L.121-2 et L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation, - juger que les marques « Château Cormeil Figeac » n°1355 996 et « Château Magnan Figeac » n°1 355 995 ne sont pas déceptives,
[…] juge assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l'audience du 12 mai 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2025. […] En défense, les sociétés AMC, DCF et DF font valoir qu'en violation de l'article 768 du code de procédure civile, […] Réponse du tribunal En application de l'article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, […] par la production du certificat d'enregistrement correspondant, M. [T] justifie être titulaire de la marque semi-figurative française n° 4 413 485, […] ce qui relève des qualifications pénales de l'article L.413-4 du code de la consommation et des article 226-13 et L.314-1 code pénal. […]
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […]
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