Article L413-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L217-1, partiel al1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une

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3Patronymes Et Marques
Mme Florence Lassarade, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 24 décembre 2020

La protection d'un nom d'exploitation intégrant un nom patronymique peut également trouver son fondement lors de la mise en œuvre de l'article L. 121-2 du code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale trompeuse peut être relevée en cas de confusion avec, notamment, une marque ou un nom commercial. Ce délit nécessite toutefois de démontrer la déloyauté de la pratique pour le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. […]

Enfin, cette protection peut aussi être envisagée sur la base de l'article L. 413-4 du code de la consommation, qui interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant notamment le nom du fabricant.

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 2018, n° 2016/15080
Cour d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mars 2018, la société SENEQUIER SAINT- TROPEZ, au visa du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et notamment des articles L. 713-3 et s., L.713-5 et s. et L. 716- 1 et s. et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L.121-2, L.413-4 et L.413-5 du Code de la Consommation, les dispositions de l'article 1382 (aujourd'hui 1240) du Code Civil, et des articles, 8 et 10bis de la Convention de l'Union de Paris, […]

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  • Marque·
  • Sac·
  • Sociétés·
  • Brasserie·
  • Contrefaçon·
  • Produit·
  • Usage·
  • Vêtement·
  • Nom commercial·
  • Lit

2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 octobre 2019, n° 17/00150
Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.714-6 b) du CPI Vu l'article L.121-2 du code de la consommation, Vu les articles L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation Vu l'arrêté du 6 juin 2011 articles 4 et 5 Vu le décret du 7 janvier 1993,

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  • Marque devenue trompeuse·
  • Provenance géographique·
  • Déchéance de la marque·
  • Exploitation viticole·
  • Validité de la marque·
  • Caractère déceptif·
  • Nom géographique·
  • Dégénérescence·
  • Réglementation·
  • Marque
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Document parlementaire0

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