Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits / Section 1 : Falsifications
Article L413-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.
Commentaires • 4
livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…La protection d'un nom d'exploitation intégrant un nom patronymique peut également trouver son fondement lors de la mise en œuvre de l'article L. 121-2 du code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale trompeuse peut être relevée en cas de confusion avec, notamment, une marque ou un nom commercial. Ce délit nécessite toutefois de démontrer la déloyauté de la pratique pour le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. […]
Enfin, cette protection peut aussi être envisagée sur la base de l'article L. 413-4 du code de la consommation, qui interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant notamment le nom du fabricant.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mars 2018, la société SENEQUIER SAINT- TROPEZ, au visa du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et notamment des articles L. 713-3 et s., L.713-5 et s. et L. 716- 1 et s. et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L.121-2, L.413-4 et L.413-5 du Code de la Consommation, les dispositions de l'article 1382 (aujourd'hui 1240) du Code Civil, et des articles, 8 et 10bis de la Convention de l'Union de Paris, […]
Lire la suite…- Marque·
- Sac·
- Sociétés·
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- Contrefaçon·
- Produit·
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- Vêtement·
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- Lit
2. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 octobre 2019, n° 17/00150
[…] Vu l'article L.714-6 b) du CPI Vu l'article L.121-2 du code de la consommation, Vu les articles L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation Vu l'arrêté du 6 juin 2011 articles 4 et 5 Vu le décret du 7 janvier 1993,
Lire la suite…- Marque devenue trompeuse·
- Provenance géographique·
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- Marque
immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […]
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