Article L413-4 du Code de la consommation
Article L413-3Article L413-5
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 6

1. Condamnation pénale et courtier en crédit : l'interdiction d'exercer et les moyens de la lever
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · 2 juin 2021

6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; 8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9° A l'article 1750 du code général des impôts. […] III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une

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Décisions • 5

1. EUIPO, 8 octobre 2021, R 1317/2020‑5, Rubettes / Rubettes The Rubettes

[…] 4 […] – Les dispositions de l'article L. 451-9 du code de la consommation français ajoutent que «la violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 EUR». […] [16/04/2021, R 1236/2020-5, + musique (fig.)/Device of a white cross in a black squth (fig.), § 13-15]. Par conséquent, la chambre de recours ne voit aucune raison légitime d'admettre une telle confidentialité. […] /GP JOULE et al., EU:T:2017:413, § 51].

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[…] Par conclusions n°4 transmises par RPVA le 2 septembre 2019, le GFA Château de Figeac et la SCEA Famille Manoncourt demandent à la cour de : Vu les articles 31, 70, 122 et suivants et 554 du code de procédure civile, […] Infirmant le jugement du 29 novembre 2016 et faisant application de l'article L.711-3 c) du CPI, L.121-1, L.121-2 et L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation, - juger que les marques « Château Cormeil Figeac » n°1355 996 et « Château Magnan Figeac » n°1 355 995 ne sont pas déceptives,

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[…] - déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en nullité formée à l'encontre de la marque de l'Union Européenne n° 018019341 et de la marque française n° 4 413 485 ; […] [T] et la société DCDC soutiennent que la dénomination “[Adresse 21]” est un nom de cru, si bien que son usage par la société Gassier pour distribuer du vin exigeait non pas qu'ils l'interdissent mais qu'ils donnassent leur accord préalable au courtier ou à la société LCA conformément à l'article 57, 2. du règlement (CE) n°607/2009, […] ce qui relève des qualifications pénales de l'article L.413-4 du code de la consommation et des article 226-13 et L.314-1 code pénal. […]

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Document parlementaire • 0

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