Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
Les articles du code de la consommation, L. 121-1 relatif à la publicité mensongère et L. 213-1, L. 217-1 et L. 217-6 relatifs à la tromperie sur l'origine et le lieu de fabrication, permettent de protéger utilement les consommateurs contre d'éventuelles allégations mensongères et de fonder des poursuites pénales à l'encontre des producteurs qui se prévaudraient indûment d'une fabrication d'origine française.
Lire la suite…Cette forme de contrefaçon est sanctionnée par le code de la consommation au titre de tromperie du consommateur. En effet, l'article 217-6 du code de la consommation dispose que le produit doit comporter, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. Les indications portées sur le produit ne doivent être ni trompeuses ni susceptibles d'induire le consommateur en erreur.
Lire la suite…[…] En matière de vente d'animaux domestiques par un professionnel à un particulier, ce qui est le cas en l'espèce, l'acheteur peut agir soit sur le fondement du code rural (articles L. 213-1 et suivants) qui prévoit une action spécifique pour vices cachés, exclusive de l'application des articles 1641 et suivants du code civil, soit sur celui du code de la consommation (articles L. 211-1 à L. 211-18 devenus L. 217-1 à 217-6 et 217-8 à 217-15 du même code) relatifs à la garantie légale de conformité. Le code rural limite l'action fondée sur la garantie des vices cachés à certaines pathologies. M me Y n'invoque l'existence que d'un vice caché.
[…] Aux termes de l'article L 213-1 du code rural, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation visent le défaut de conformité dont on a vu ci dessus qu'il ne peut constituer le fondement de l'action.
[…] rendue le 06 février 2015 […] Ayant découvert que la société G&R, qui a une activité identique à la sienne, employait les mots-clés mylittle et paris dans des conditions engendrant selon elle une confusion avec sa propre activité, reproduisant ainsi les termes MY LITTLE PARIS pour faire la promotion de son application GUSTAVE & ROSALIE sur le moteur de recherches de l'ITunes Store d'Apple, elle a, par acte du 18 novembre 2014, fait assigner cette dernière en référé aux fins de voir le juge des référés, sur le fondement des articles L.716-6 et L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil et L.121-1 et 217-6 du Code de la consommation :
En effet, la tromperie sur l'origine des produits proposés à la vente est déjà prohibée par le droit de la consommation (article L. 213-1, L. 217-6 et L. 217-7 du code de la consommation). […]
Lire la suite…